Ruiz-Jarabo Colomer Damaso, Avocat
Gnral la Cour de Justice Europenne du Luxembourg a rendu une dcision
favorable aux partenaires de mme sexe qui nous l’esprons, fera jurisprudence.
(Affaire Tadao Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bhnen).
Les faits : Mr. Maruko et son
partenaire taient engags dans un partenariat. A la mort de son compagnon,
VddB, l’institution grant les retraites des thtres allemands a refus de lui
payer la pension de rversion au prtexte que ces pensions ne sont dues que dans
le cas de personnes engages dans les liens du mariage.
Mr. Maruko avait poursuivi VddB et la
Cour administrative Bavaroise de Munich avait soumis l’affaire la Cour de
Justice Europenne pour interprter la Directive 2000/78/EC qui fixe un cadre
gnral en matire d’galit de traitement devant l’emploi.
La Cour devait donc dcider si les
partenaires de mme sexe devaient tre traits sur un plan d’galit en matire
de pension de rversion ou si l’inverse la pension doit tre exclusivement
rserve aux couples maris.
Le Dr Helmut Graupner, reprsentant
l’ILGA-Europe a t auditionn par la Cour.
L’Avocat Gnral Damaso a dans sa
dcision, relev des points particulirement importants :
– La Directive 2000/78/EC qui tablit
un cadre gnral en matire d’galit de traitement dans l’emploi produit un
effet direct sur les tats membres mme lorsqu’un tat ne l’a pas encore
totalement nationalement transpose.
– Le terme salari devrait tre
interprt au sens large et inclure le payement des pensions par les employeurs
envers les fonds privs de pension des employs.
– Le fait, de refuser de payer Mr
Maruko la pension de rversion constitue une discrimination indirecte sur le
fondement de l’orientation sexuelle.
Cette dcision n’est pas dfinitive et
peut faire l’objet d’un appel, nanmoins, avec l’ILGA-Europe, le Centre LGBT
Paris IDF se flicite de cette avance vers une galit de traitement envers les
partenaires de mme sexe en Europe.
Christine Le Doar,
Prsidente Centre Lesbien Gay Bi et
Trans. Paris IDF
ILGA-Europe : Rgion europenne de
l’International Lesbian and Gay Association
Website of Dr Helmut Graupner,
represents ILGA-Europe in this case before the ECJ: www.graupner.at
Texte de la dcision de l’Avocat
Gnral, sur le site de la Cour de justice europenne : http://curia.europa.eu/jurisp
267/06&datefs=&datefe=&nomusuel
Centre Lesbien, Gai, Bi & Trans. de Paris et
Ile-de-France 3 rue Keller B.P. 255 75524 Paris cedex 11
Accueil : 01 43 57 21 47
Administration : 01 43 57 75 95
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LGBT et du SNEG
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