A la faveur d’une modification législative survenue en 2004 et approuvée par la CNIL fin 2006, la publication de statistiques liées au Pacs donne une image sincère de cette forme d’union qui se banalise.
Ainsi, le nombre de pactes civils de solidarité a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s’établir à 77 000 Pacs conclus en 2006 apprend-on. «Au cours de cette période, la législation a évolué, rapprochant le Pacs du mariage sous certains aspects, en particulier au plan fiscal» commente lui-même le ministère de la Justice qui relève que les caractéristiques des partenaires liés par un Pacs se sont fortement modifiées.
Les couples de même sexe qui représentaient un quart des couples ayant conclu un Pacs en 2000 sont devenus très minoritaires (7 % en 2006) alors qu’initialement le succès auprès des couples de même sexe se justifiait tant dans la création d’un régime attendu par beaucoup de couples homosexuels que par la connotation donnée au régime initialement créé pour combler cette attente communautaire. Les couples hétérosexuels se sont emparés depuis du régime.
L’âge moyen des Pacsés a diminué sur les premières années puis s’est stabilisé pour s’établir à 32,6 ans pour les hommes et 30,4 ans pour les femmes en 2006. «Cet âge reste plus élevé pour les partenaires de même sexe» souligne l’étude sans qu’une interprétation en soit donné et alors même qu’un âge plus important initialement s’expliquait simplement par l’attente longue de nombreux couples homosexuels pour un régime reconnaissant leurs unions.
Les disparités géographiques concernant la fréquence des Pacs se sont estompées mais Paris reste à part avec un taux de Pacs par habitant nettement plus élevé que dans les autres départements.
La forte progression récente du nombre de Pacs s’explique par l’application du régime fiscal des couples mariés aux couples pacsés avec un effet incitatif induit non négligeable. Autre information, plus inédite que relève également Alain Piriou, porte parole de l’Inter-LGBT sur son blog : depuis 1999, 12% des pacs ont été conclus entre deux personnes de même sexe. Durant le seul mois de 1999, premier mois de l’entrée en vigueur de la loi, ils représentaient 42% des pacs signés, 24% sur l’année 2000 et moins de 10% en 2005. «Ces chiffres confirment donc une impression jusque là très empirique : le pacs est avant tout signé par des couples hétérosexuels, et n’a donc jamais été ce mariage homosexuel déguisé tant stigmatisé par ses opposants à l’époque».
Sur les dissolutions du Pacs, ils sont en augmentation sur les premières années pour diminuer depuis 2005, les avantages fiscaux liés au Pacs pouvant expliquer le choix de partenaires désunis de fait de ne pas se désunir en droit. Quant au taux de rupture lié au genre et à l’orientation sexuelle, il révèle que les couples de même sexe se désunissent davantage que les couples hétérosexuels : le taux de rupture à 3 ans est de 5,7% pour les couples de femmes, 4,1% pour les couples d’hommes, contre 3,6% pour les couples mixtes.
«En tout cas, ce premier travail constitue une base solide pour qui veut connaître aujourd’hui le profil des pacsés, qui, sans même le savoir, sont devenus un véritable phénomène de société : le pacs représente aujourd’hui un quart des unions contractées annuellement» conclut Alain Piriou.
EN SAVOIR PLUS
Le bulletin statistique du Ministère de la Justice (Format PDF) : www.justice.gouv.fr.
Le blog d’Alain Piriou : www.alain-piriou.net.
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