Up-Paris
associations,
restrictions
Par une circulaire du 19 janvier, le ministre des
Affaires trangres a adress de nouvelles instructions aux ambassades et aux
postes consulaires sur l’enregistrement de PACS l’tranger. Deux dispositions
d’une prcdente circulaire, aujourd’hui retire, avaient t suspendues en
rfr par le Conseil d’tat, au motif d’une diffrence de traitement opre
entre les couples de Franais et les couples mixtes. Ces derniers ne pouvaient
en effet enregistrer de PACS dans les pays o l’ordre public local
s’oppose aux unions de mme sexe ou aux unions hors mariage. De fait, de
nombreux consulats franais pratiquaient dj cette interdiction depuis
plusieurs annes.
La nouvelle circulaire autorise aujourd’hui
l’enregistrement de tout pacs conclu par un-e Franais-e tabli-e l’tranger,
quelle que soit la nationalit du/de la partenaire, et quel que soit l’ordre
public local du pays de rsidence. Les agents sont seulement tenus de mettre
en garde les futur-e-s pacs-e-s des risques ventuellement encourus dans le
pays. En appliquant le droit commun aux pacs signs l’tranger, et en se
conformant au principe d’galit, cette circulaire se plie l’injonction du
juge des rfrs du Conseil d’tat.
respect de la loi par le ministre des Affaires trangres. Elles regrettent
nanmoins que cette victoire pour les couples soit le fruit d’une confrontation
juridique et politique avec le ministre, et non celui d’un dialogue entre les
autorits et la socit civile.
couples forms l’tranger sont contraints de vivre spars, lorsque le/la
partenaire Franais-e revient s’installer sur le territoire national, en raison
d’une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations
demandent donc au ministre des Affaires trangres, Bernard Kouchner, d’engager
une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit
une vie prive et familiale pour ces couples.
Thomas Fouquet Lapar
– Alain Piriou
Up-Paris – Cyrille Boitel
