A la suite de son mariage, aux Pays-Bas, avec un ressortissant nerlandais, Frdric Minvielle s’est vu retirer sa nationalit franaise. Selon le droit international et franais en vigueur, les Franais et Franaises contractant des mariages binationaux juridiquement valides peuvent pourtant, s’ils le souhaitent, acqurir la nationalit de leur conjoint sans perdre leur nationalit franaise.
En effet, le deuxime protocole additionnel la Convention de Strasbourg sur la rduction des cas de pluralit de nationalits, sign en 1993, permet aux Etats de faire en sorte que la perte de nationalit d’origine ne s’applique pas la suite d’un mariage binational. En France, l’article 23 du code civil prvoit alors que la perte de la nationalit franaise n’intervient que sur demande expresse de la personne concerne.
Dans le cas d’un mariage clbr entre deux personnes de mme sexe, ces dispositions ne s’appliquent pas aujourd’hui, dans la mesure o les autorits franaises ne le reconnaissent pas en tant que tel, mme s’il a t validement clbr dans un pays qui l’autorise. Cette position du gouvernement franais a t confirme par une rponse ministrielle du 9 mars 2006.
Homosexualits et Socialisme (HES) prend acte de la dnonciation du chapitre I de la Convention de Strasbourg par le gouvernement franais, qui, effective en mars 2009, sera de nature viter qu’une situation identique celle de Frdric Minvielle ne se reproduise.
Nanmoins, HES estime qu’il appartient aux gouvernements et l’Union europenne de proposer des dispositions nouvelles, de manire ce que toutes les situations conjugales et familiales (partenariat, mariage, adoption) juridiquement reconnues dans l’Etat membre de rsidence soient prises en compte en tant que telles par l’ensemble des autres Etats de l’Union. Il s’agit l d’une condition ncessaire pour que la libre circulation des citoyens europens, principe fondamental du droit communautaire, soit pleinement applique.
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