trangerEs malades : le jugement de la honte

Communiqu de presse
– samedi 7 juin 2008
trangerEs malades : le jugement de la
honte
Act Up-Paris zappe simultanment la CEDH Strasbourg

et l’Ambassade de Grande-Bretagne Paris

Photos tlchargeables : http://www.actupparis.org/portfolio2.php?id_document=5093
et
disponibles en haute dfinition sur demande.

Ce samedi 7 juin 2008, une vingtaine de militantEs d’Act
Up-Paris ont zapp l’Ambassade de Grande-Bretagne Paris et macul de faux-sang
le sige de la Cour Europenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Strasbourg. Elles et ils protestent
contre l’arrt rendu le 27 mai dernier par cette Cour [1] selon lequel expulser
une personne sropositive vers un pays o elle ne pourrait avoir accs aux
traitements ncessaires sa survie ne serait pas contraire aux droits humains :
ne relverait donc pas, selon cet arrt d’un traitement inhumain ou dgradant
tel que le dfinit l’article 3 de la Convention Europenne des Droits de
l’Homme.

En consquence de cette
dcision, la Grande-Bretagne peut tout moment expulser vers l’Ouganda Mme N.,
ge de 34 ans, qui est sropositive et atteinte de deux maladies opportunistes
lies au VIH, dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l’ONUSIDA paru en 2006, en Ouganda – o
prs de 10% de la population est infecte par le VIH – les traitements
antirtroviraux sont la charge des malades. Les mdicaments cotent eux
seuls au moins 42 dollars par mois dans un pays o le revenu moyen est de 23
dollars. Autant dire que seule une minorit de malades ougandais ont accs ces
traitements. Ds lors, la probabilit que Mme N. ait accs des soins adapts
dans son pays d’origine est infime. Or, si elle ne bnficie pas de tels soins,
son esprance de vie ne sera, selon les expertises mdicales, que d’un deux
ans.

Ces faits dramatiques, la Cour les reconnat. Oui, admettent les
magistrats europens, l’accs de Mme N ces traitements sera alatoire .
Oui, elle est donc promise une mort certaine. Mais non, des circonstances
exceptionnelles ne pourraient justifier l’opposition son expulsion. Plus
largement, la Cour considre que la rduction significative de l’esprance de
vie n’est pas en soi suffisante pour emporter violation de l’article 3 .
Condamner une malade une esprance de
vie de un ou deux ans, ne constitue donc pas pour la CEDH un traitement inhumain
ou dgradant

Cette dcision
est d’autant plus grave, qu’manant de la CEDH, elle ne peut faire l’objet
d’appel. Ds lors, cet arrt est dsormais la jurisprudence la plus haute en
Europe pour tous les cas d’expulsion de malades.

La condamnation mort par expulsion des malades est donc
autorise et cautionne par la Cour Europenne des Droits de l’Homme, qui est
cense tre la garante des droits fondamentaux. Il s’agit l d’un recul
historique et dramatique pour les malades.

Les motivations de la Cour sont claires : il ne s’agit pas de
prserver les droits fondamentaux mais d’viter de faire peser une charge trop
lourde sur les Etats . Derrire cette allgation, plane le spectre d’une
immigration thrapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord pour
bnficier de soins illimits et gratuits . Derrire le cynisme de
l’argumentation, la ralit est tout autre.

En France, le droit au sjour
pour raisons mdicales existe depuis 10 ans [2] et garantit qu’un malade ne peut
lgalement tre expuls vers un pays o il ne pourra obtenir les traitements que
requiert son tat de sant, dans la mesure o leur absence engagerait son
pronostic vital. Le nombre de demandes de titres de sjour pour soins est rest
stable d’anne en anne et toutes les tudes montrent que l’immense majorit des
personnes qui en bnficient a dcouvert ou a contract sa pathologie sur le
territoire franais [3].

Fond sur des faits errons et des motivations
contraires aux objectifs mmes de la Cour, ce jugement est totalement
inacceptable.

Association de malades du sida, nous dnonons et rejetons
ce jugement scandaleux.
Nous exigeons
:
– que la Grande-Bretagne suspende toute procdure d’expulsion l’encontre
de Mme N. et lui dlivre un titre de sjour pour raisons mdicales,
– que le
gouvernement franais prenne position contre cette expulsion et demande
l’extension du droit au sjour l’ensemble de l’Europe,
– que les
parlementaires europenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans le droit
europen les principes d’inexpulsabilit et de rgularisation des trangerEs
malades ne pouvant se soigner dans leur pays.

[1] L’arrt
est consultable sur le site de la CEDH : www.echr.coe.int/echr

[2] Depuis 1997,
grce la mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en
France qu’un malade ne peut lgalement plus tre expuls vers un pays o il ne
pourra obtenir les traitements et le suivi mdical que requiert son tat de
sant, dans la mesure o leur absence engagerait son pronostic vital.

[3]
Cf. le rapport du Comit Mdical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de
l’ODSE (Observatoire du Droit la Sant des Etrangers) qui fait le bilan des
dix ans du droit au sjour pour soins (parution le 3 juin 2008)