Attendu depuis plusieurs mois, l’avant-projet de loi «sur l’Autorité parentale et les droits des tiers» a été présenté aux associations LGBT même si le texte ne mentionne pas expressément les familles homoparentales.
Le statut du beau parent est une revendication ancienne des associations homosexuelles pour palier à l’insécurité juridique qui pèse sur ces familles, faute d’octroi du droit à l’adoption.
Ainsi, l’Inter-LGBT a été reçue vendredi dernier au Ministère de la Justice, par les cabinets de Rachida Dati, Garde des Sceaux, de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et de Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille.
Ce texte répond à une partie des revendications de l’Inter-LGBT souligne l’interassociative dans un communiqué, en reconnaissant des droits nouveaux visant à la préservation des liens entre l’enfant et le «tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents, et avec lequel il a lié des liens affectifs étroits».
En effet, le texte qui reprend en large partie les recommandations de la Défenseur des enfants, Dominique Versini, propose notamment de garantir le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, la possibilité pour un parent de donner mandat à un tiers pour les actes «de la vie quotidienne» de l’enfant ou la possibilité pour les deux parents d’autoriser en commun un tiers à effectuer des actes «importants» de l’autorité parentale (santé, éducation, droits fondamentaux) et enfin la possibilité de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par simple homologation par le juge, et non après une procédure de jugement comme aujourd’hui.
Pour l’Inter-LGBT, «ces propositions vont dans le bon sens, et sont le fruit de plusieurs échanges avec le gouvernement depuis maintenant près d’un an».
Néanmoins, l’Inter-LGBT «regrette que le projet de loi n’aille pas au bout de sa logique, en n’autorisant pas, par exemple, l’adoption simple de l’enfant du/de la conjoint-e au/à la partenaire pacsé-e ou concubin-e, comme c’est aujourd’hui possible au sein d’un couple marié. Cette procédure n’a pourtant aucun effet sur la filiation, mais a des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l’enfant et le parent social, ainsi qu’en matière d’héritage».
N’a pas été retenue non plus la proposition de transformation du congé de paternité en un congé d’accueil qui ne soit pas réservé au seul père, mais ouvert au tiers qui vit avec la mère qui vient d’accoucher.
GayLib, le mouvement LGBT associé à l’UMP, se félicite pour sa part de cette présentation avec un avant-projet de loi «Ouvert sur la réalité des familles d’aujourd’hui» qui «protège plus largement l’intérêt de l’enfant» avant d’appeler à l’adoption également du Contrat d’Union Civil défendu pour l’heure que par les militants de la rue de la Boétie.
En toute logique, Nadine Morano devrait défendre le texte face à des parlementaires UMP qui pourraient vouloir restreindre cette reconnaissance indirecte des familles homoparentales. Sur les revendications associatives, elle devra également expliquer l’opposition gouvernementale aux points évoqués précédemment, alors qu’à titre personnel elle s’était prononcée favorablement au congé d’accueil de l’enfant ou à l’adoption simple.
Les associations seront attentives au calendrier et au contenu du projet final qui ne devrait pas être présenté avant l’automne à l’assemblée.
EN SAVOIR PLUS
Le site de l’Inter-LGBT : http://printemps.inter-lgbt.org.
Le site de GayLib : www.gaylib.org.
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