L’AUTRE CERCLE COMMUNIQUE DE PRESSE – Paris, le 16
juillet 2007
Fichier EDVIGE : la HALDE est saisie !
Le
gouvernement ayant maintenu le dcret relatif au nouveau fichier EDVIGE, la
Fdration de L’Autre Cercle et 23 autres associations LGBT* ont saisi la Halde
ce jour. Elle renouvelle ses craintes quant aux risques de comportements
discriminatoires qu’entrainerait la constitution de ce
fichier.
Courrier de saisine de la Haute Autorit de Lutte contre
les Discriminations et pour l’Egalit
Monsieur le Prsident de la
HALDE,
En effet la lecture du dcret relatif au nouveau fichier de
renseignement Edvige (pour Exploitation Documentaire et valorisation de
l’Information Gnrale) paru au Journal Officiel du 1er juillet 2008, nous avons
appris avec stupfaction que le Ministre de l’Intrieur propose la possibilit
pour ses services de mentionner entre autres les origines ethniques, l’tat de
sant et la vie sexuelle de certains citoyens, notamment ceux ayant un
engagement militant (syndical, associatif, politique).
Il
semblerait que ce soit la demande expresse et insistante de la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Liberts) que Madame la Ministre
de l’Intrieur ait d se rsoudre publier ce dcret.
Extrait du communiqu
de presse de la CNIL: Dans un souci de transparence dmocratique et
d’information des citoyens, la CNIL a demand ce que ce texte soit publi afin
que le dbat public puisse exister.
Dans son avis publi le 16
juin dernier au Journal Officiel, la CNIL mettait des rserves sur la
collecte de telles donnes en vue de constituer un nouveau fichier de police.
Par ailleurs aprs la publication du dcret de la Ministre de l’Intrieur,
la CNIL a ritr certaines de ses critiques dans un communiqu de presse dat
du 2 juillet 2008. C’est dire le malaise provoqu par ce nouveau fichier qui
reprend certaines des fonctionnalits pourtant litigieuses et suspendues du
logiciel ARDOISE.
Dans un message lectronique adress par Grard
GACHET, porte-parole du Ministre de l’Intrieur, la rdaction du magazine
Ttu, celui-ci confirme expressment nos craintes et nos
inquitudes.
Tous les membres d’associations sont susceptibles
d’tre fichs (avec la mention de leur orientation sexuelle ou de leur tat de
sant) en raison de leur engagement au service de telle cause ou de leur
adhsion telle organisation.
Ce fichage par recoupement est
inquitant et approximatif :
Inquitant car il permettrait terme de
constituer des fichiers de personnes ayant la mme orientation sexuelle ou le
mme statut srologique par exemple.
Approximatif car l’adhsion
d’une personne une association de dfense des droits des personnes
homosexuelles ou de lutte contre le sida par exemple, n’augure en aucun cas de
sa propre orientation sexuelle ou de son propre statut
srologique.
L’volution induite par le fichier Edvige vient rompre
avec la tradition et la pratique tablie par le dcret 91-1051 du 14 janvier
1991 qui ne prvoyait aucune collecte d’informations relatives l’orientation
sexuelle ou l’tat de sant.
Par ailleurs, la collecte
d’informations relatives l’orientation sexuelle ou l’tat de sant les
responsables associatifs, politiques, syndicaux ou conomiques, prvue dans
Edvige, resterait exceptionnelle selon le ministre de l’Intrieur. Or, nous
contestons le flou de cette notion d’exception, porte ouverte tout abus
discriminatoire et attentatoire la vie prive des militants viss, laiss la
discrtion des services de police eux-mmes, sans cadre rglementaire strict.
D’autant que dans cette optique les militants de certaines associations de
dfense des droits des homosexuels ou de lutte contre le sida, par exemple,
seront soumis du fait de leurs actions de multiples occasions de
fichage.
Nous contestons galement l’approche scuritaire et
l’argument selon lequel tout militant deviendrait du fait de son action un
potentiel fauteur de trouble de l’ordre public.
Nous considrons
que l’utilisation du fichier Edvige constitue une invitation aux services de
police et de gendarmerie concerns rserver un traitement diffrenci et donc
discriminatoire certaines citoyens en raison de leurs engagements militants;
aussi nous avons l’honneur de vous saisir collectivement.
L’clairage de la HALDE et l’attention que nous ne manquerez pas
d’accorder notre requte sont attendus avec intrt et impatience par nos 24
organisations.
Dans l’attente de votre rponse, que nous esprons
diligente, nous vous prions de croire, Monsieur le Prsident, en l’expression de
nos respectueuses salutations.
Signataires :
–
Collectif Contre l’Homophobie (CCH)
– Fdration nationale de L’Autre
Cercle
– RAVAD
– Inter LGBT
– CIF (Coordination InterPride France)
–
Fdration franaise des Centres LGBT
– Lesbian & Gay Pride Lyon
–
Lesbian & Gay Pride Marseille
– Lesbian & Gay Pride Montpellier
–
Lesbian & Gay Pride Lille
– Boucle Rouge (Marseille)
– Festigays
(Strasbourg)
– Arc en Ciel (Toulouse)
– Forum Gai et Lesbien de Lyon
–
ARIS (Lyon)
– Moove !, jeunes gays et lesbiennes (Lyon)
– Quazar
(Angers)
– Centre LGBT (Nantes)
– TJENB RD !
– Chemin des Cimes
(Montpellier)
– mOules-frItes,
– David & Jonathan,
– Envie,
–
Sida Info
Service,
A propos de l’Autre Cercle
L’Autre Cercle est l’une des principales
associations homosexuelles nationales, regroupant des professionnels, hommes et
femmes, du secteur public et priv et des professions librales, qui sont
socialement responsables et cultivent un rseau solidaire et convivial. Elle
s’est fixe comme objectif la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la
transphobie dans le monde du travail. Cre en 1998, l’association s’est
transforme en 2002 en fdration nationale d’associations rgionales et compte
plus de 680 adhrent-e-s.
Aprs avoir publi le Livre Blanc de l’AC et
organis le 1er colloque sur l’homophobie au travail en 2003, elle a lanc
l’Observatoire des Bonnes Pratiques de l’AC et l’AC Formation en 2004. Elle a
rejoint les commissions Diversit de l’ANDRH et du CJD. Elle a t
membre du Collectif Egalit des chances, grande cause nationale 2006
et du Comit de pilotage de la Halde 2007 anne europenne de l’galit des
chances . Elle sige la Commission de normalisation du Label Diversit et
participe depuis 2005 un projet Equal sur le sexisme et la lesbophobie
DELEDIOS . Elle est membre de l’Inter-LGBT (rseau d’associations
homosexuelles), de l’ILGA (International Lesbian and Gay Association), de l’EGMA
(European Gay Managers Association), du Comit Ethique Vieillesse de l’AP-HP et
du RAVAD (Rseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de
Discriminations).
juillet 2007
Fichier EDVIGE : la HALDE est saisie !
Le
gouvernement ayant maintenu le dcret relatif au nouveau fichier EDVIGE, la
Fdration de L’Autre Cercle et 23 autres associations LGBT* ont saisi la Halde
ce jour. Elle renouvelle ses craintes quant aux risques de comportements
discriminatoires qu’entrainerait la constitution de ce
fichier.
Courrier de saisine de la Haute Autorit de Lutte contre
les Discriminations et pour l’Egalit
Monsieur le Prsident de la
HALDE,
En effet la lecture du dcret relatif au nouveau fichier de
renseignement Edvige (pour Exploitation Documentaire et valorisation de
l’Information Gnrale) paru au Journal Officiel du 1er juillet 2008, nous avons
appris avec stupfaction que le Ministre de l’Intrieur propose la possibilit
pour ses services de mentionner entre autres les origines ethniques, l’tat de
sant et la vie sexuelle de certains citoyens, notamment ceux ayant un
engagement militant (syndical, associatif, politique).
Il
semblerait que ce soit la demande expresse et insistante de la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Liberts) que Madame la Ministre
de l’Intrieur ait d se rsoudre publier ce dcret.
Extrait du communiqu
de presse de la CNIL: Dans un souci de transparence dmocratique et
d’information des citoyens, la CNIL a demand ce que ce texte soit publi afin
que le dbat public puisse exister.
Dans son avis publi le 16
juin dernier au Journal Officiel, la CNIL mettait des rserves sur la
collecte de telles donnes en vue de constituer un nouveau fichier de police.
Par ailleurs aprs la publication du dcret de la Ministre de l’Intrieur,
la CNIL a ritr certaines de ses critiques dans un communiqu de presse dat
du 2 juillet 2008. C’est dire le malaise provoqu par ce nouveau fichier qui
reprend certaines des fonctionnalits pourtant litigieuses et suspendues du
logiciel ARDOISE.
Dans un message lectronique adress par Grard
GACHET, porte-parole du Ministre de l’Intrieur, la rdaction du magazine
Ttu, celui-ci confirme expressment nos craintes et nos
inquitudes.
Tous les membres d’associations sont susceptibles
d’tre fichs (avec la mention de leur orientation sexuelle ou de leur tat de
sant) en raison de leur engagement au service de telle cause ou de leur
adhsion telle organisation.
Ce fichage par recoupement est
inquitant et approximatif :
Inquitant car il permettrait terme de
constituer des fichiers de personnes ayant la mme orientation sexuelle ou le
mme statut srologique par exemple.
Approximatif car l’adhsion
d’une personne une association de dfense des droits des personnes
homosexuelles ou de lutte contre le sida par exemple, n’augure en aucun cas de
sa propre orientation sexuelle ou de son propre statut
srologique.
L’volution induite par le fichier Edvige vient rompre
avec la tradition et la pratique tablie par le dcret 91-1051 du 14 janvier
1991 qui ne prvoyait aucune collecte d’informations relatives l’orientation
sexuelle ou l’tat de sant.
Par ailleurs, la collecte
d’informations relatives l’orientation sexuelle ou l’tat de sant les
responsables associatifs, politiques, syndicaux ou conomiques, prvue dans
Edvige, resterait exceptionnelle selon le ministre de l’Intrieur. Or, nous
contestons le flou de cette notion d’exception, porte ouverte tout abus
discriminatoire et attentatoire la vie prive des militants viss, laiss la
discrtion des services de police eux-mmes, sans cadre rglementaire strict.
D’autant que dans cette optique les militants de certaines associations de
dfense des droits des homosexuels ou de lutte contre le sida, par exemple,
seront soumis du fait de leurs actions de multiples occasions de
fichage.
Nous contestons galement l’approche scuritaire et
l’argument selon lequel tout militant deviendrait du fait de son action un
potentiel fauteur de trouble de l’ordre public.
Nous considrons
que l’utilisation du fichier Edvige constitue une invitation aux services de
police et de gendarmerie concerns rserver un traitement diffrenci et donc
discriminatoire certaines citoyens en raison de leurs engagements militants;
aussi nous avons l’honneur de vous saisir collectivement.
L’clairage de la HALDE et l’attention que nous ne manquerez pas
d’accorder notre requte sont attendus avec intrt et impatience par nos 24
organisations.
Dans l’attente de votre rponse, que nous esprons
diligente, nous vous prions de croire, Monsieur le Prsident, en l’expression de
nos respectueuses salutations.
Signataires :
–
Collectif Contre l’Homophobie (CCH)
– Fdration nationale de L’Autre
Cercle
– RAVAD
– Inter LGBT
– CIF (Coordination InterPride France)
–
Fdration franaise des Centres LGBT
– Lesbian & Gay Pride Lyon
–
Lesbian & Gay Pride Marseille
– Lesbian & Gay Pride Montpellier
–
Lesbian & Gay Pride Lille
– Boucle Rouge (Marseille)
– Festigays
(Strasbourg)
– Arc en Ciel (Toulouse)
– Forum Gai et Lesbien de Lyon
–
ARIS (Lyon)
– Moove !, jeunes gays et lesbiennes (Lyon)
– Quazar
(Angers)
– Centre LGBT (Nantes)
– TJENB RD !
– Chemin des Cimes
(Montpellier)
– mOules-frItes,
– David & Jonathan,
– Envie,
–
Sida Info
Service,
A propos de l’Autre Cercle
L’Autre Cercle est l’une des principales
associations homosexuelles nationales, regroupant des professionnels, hommes et
femmes, du secteur public et priv et des professions librales, qui sont
socialement responsables et cultivent un rseau solidaire et convivial. Elle
s’est fixe comme objectif la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la
transphobie dans le monde du travail. Cre en 1998, l’association s’est
transforme en 2002 en fdration nationale d’associations rgionales et compte
plus de 680 adhrent-e-s.
Aprs avoir publi le Livre Blanc de l’AC et
organis le 1er colloque sur l’homophobie au travail en 2003, elle a lanc
l’Observatoire des Bonnes Pratiques de l’AC et l’AC Formation en 2004. Elle a
rejoint les commissions Diversit de l’ANDRH et du CJD. Elle a t
membre du Collectif Egalit des chances, grande cause nationale 2006
et du Comit de pilotage de la Halde 2007 anne europenne de l’galit des
chances . Elle sige la Commission de normalisation du Label Diversit et
participe depuis 2005 un projet Equal sur le sexisme et la lesbophobie
DELEDIOS . Elle est membre de l’Inter-LGBT (rseau d’associations
homosexuelles), de l’ILGA (International Lesbian and Gay Association), de l’EGMA
(European Gay Managers Association), du Comit Ethique Vieillesse de l’AP-HP et
du RAVAD (Rseau d’Assistance aux Victimes d’Agressions et de
Discriminations).