Paris le 5 dcembre
2008
Communiqu de
presse
Promotion de
l’galit dans la fonction publique et
ingalits entre
les agents en matire de versement du capital dcs
L’Inter LGBT salue la
signature rcente entre le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique, le Secrtariat d’Etat charg de la Fonction publique et la
Halde d’une charte pour la promotion de l’galit dans la fonction publique.
Elle sera attentive la mise en oeuvre de ses principes l’occasion du
recrutement et pendant la carrire des agents, particulirement en ce qui
concerne le respect de leur orientation sexuelle.
Toutefois, l’Inter-LGBT
rappelle qu’inscrire la politique de recrutement de la fonction publique dans le
cadre d’un objectif gnral de lutte contre les discriminations et promouvoir
l’galit dans la fonction publique impliquent de remettre niveau des
situations pour le moment fort ingales.
Ainsi, pour les couples
PACSs, s’il est plus qu’urgent d’aligner leurs droits prestation sociale sur
ceux des couples maris, particulirement pour ce qui touche la pension de
rversion, le versement du capital dcs au partenaire survivant souffre aussi
d’une ingalit criante entre les salaris pacss du rgime gnral et de la
fonction publique territoriale, qui le peroivent et ceux de la fonction
publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalire, qui il est
refus.
En effet, alors que
l’article 9 de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 crant le PACS a modifi
l’article L 361-4 du code de la scurit sociale en ouvrant le bnfice du
capital dcs au partenaire d’un PACS, dans des conditions identiques celles
prvues pour le conjoint, les gouvernements successifs n’ont tout simplement pas
publi le dcret modifiant l’article D 712-20 du code de la scurit sociale,
afin de mettre en conformit la partie rglementaire du Code de la scurit
sociale et sa partie lgislative.
L’Inter-LGBT demande
instament l’harmonisation de la rglementation pour les trois fonctions
publiques et ce en application de l’article L712-1 du code de la Scurit
sociale selon lequel les fonctionnaires en activit, soumis au statut
gnral, et les magistrats de l’ordre judiciaire bnficient, ainsi que leur
famille, dans le cas de maladie, maternit, invalidit et dcs, de
prestations au moins gales celles qui rsultent de la lgislation relative au
rgime gnral de scurit sociale.
Les droits sociaux ont
volus pour les couples pacss, la promotion de l’galit dans la fonction
publique d’Etat implique qu’il en soit tenu pleinement compte et qu’elle se
conforme aux lois de la Rpublique, sans contrevenir l’obligation faite par le
Conseil d’tat de tirer les consquences rglementaires de la loi sur le pacs
dans un dlai raisonnable .
L’Inter-LGBT exercera sa
vigilance pressante pour que cette ngligence injuste soit rpare au plus vite,
donnant alors tout son sens la promotion de l’galit dans la fonction
publique et parmi ses agents.
L’interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
c/o Maison des
Associations – Boite 8
5, rue Perre – 75003
PARIS
Membre de la
Coordination InterPride France – Membre de l’ILGA Europe
Organisatrice de la
Marche des Fierts lesbiennes, gaies, bi et
trans
