Discriminations lies l’orientation sexuelle

Discriminations lies l’orientation sexuelle

La
HALDE recommande des mesures de prvention au collge et au
lyce

La HALDE a adress des recommandations au Ministre de
l’Education nationale, aux associations de lutte contre les discriminations
ainsi qu’aux fdrations des parents d’lves pour la prvention des
discriminations et du harclement discriminatoire lis l’orientation sexuelle.


La HALDE recommande notamment d’encourager les enseignants
aborder les questions de discriminations lies l’orientation sexuelle et
l’homophobie. Elle propose le dveloppement des actions de sensibilisation en
favorisant les interventions des associations en milieu scolaire, dans le cadre
de projets pdagogiques.

Ces recommandations rsultent d’un
travail partenarial engag avec le Ministre de l’Education nationale et les
associations de lutte contre les discriminations.

Dlibration n 2009 – 14 du 12 janvier 2009

Recommandations du Collge de la HALDE concernant la prvention des
discriminations et du harclement
discriminatoire raison de l’orientation sexuelle au collge et au
lyce

Le
Collge

Vu la
loi n2004-1486 du 30 dcembre 2004 portant cration de la haute autorit de
lutte contre les discriminations et pour
l’galit, Vu le dcret n2005-215 du 4 mars
2005 relatif la haute autorit de lutte contre les discriminations
et pour l’galit,

Sur
proposition du Prsident,

Dcide
:

Dans
le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de
l’galit, la haute autorit a mis en place un
groupe de travail destin rflchir sur la prvention des discriminations
et du harclement discriminatoire raison de
l’orientation sexuelle au collge et au lyce. Le rapport issu des travaux de ce groupe a t examin par le Collge le 24
novembre 2008.

Au vu
de ce rapport, le Collge de la haute autorit prsente les observations
suivantes. La lutte contre les discriminations,
qui porte sur tous les critres, relve de la loi. La faire respecter
dans le cadre de l’cole est une responsabilit
qui revient en premier lieu au Ministre de l’Education nationale. Toutefois, l’appui des associations qui mnent un
travail complmentaire utile sur le sujet
apparait ncessaire pour progresser.

Si
tous les critres de discriminations sont prendre en considration avec la
mme vigilance, il parait nanmoins important
de mener des actions spcifiques sur des thmatiques sensibles qui tendent tre occultes telles que les discriminations
raison de l’orientation sexuelle et l’homophobie.

Permettre les interventions d’associations sur ce sujet contribue une
meilleure information et sensibilisation sur
les discriminations en gnral, ds lors que les interventions prsentent les
garanties de qualit ncessaires.

Sur la
base des constats du rapport, le Collge de la haute autorit adopte les
recommandations suivantes :

1.
DANS LE CADRE DES ACTIONS A RENFORCER POUR PREVENIR LES DISCRIMINATIONS, VEILLER
A ABORDER LES QUESTIONS D’HOMOPHOBIE

Dans
le cadre pdagogique :

Le
Collge de la haute autorit approuve les dispositions prises par le Ministre
de l’Education nationale pour mieux lutter
contre les discriminations et le harclement discriminatoire en raison de
l’orientation sexuelle l’cole, parmi
lesquelles :

–
la circulaire de rentre n2008-042 du 4 avril
2008 fixe dix priorits, parmi lesquelles :
lutter contre toutes les violences et toutes les discriminations, notamment
l’homophobie .

Cette
circulaire vient complter et renforcer la circulaire n2003-027 du 27 fvrier
2003 sur l’ducation la sexualit dans les
coles, les collges et les lyces, qui insistait sur la ncessit de lutter contre les prjugs sexistes et
homophobes. Il est en effet important de saisir
toutes les occasions d’aborder la prvention de l’homophobie, notamment dans le
cadre global de la prvention des
discriminations, lors des cours d’ducation civique et des actions d’ducation la citoyennet, comme dans le cadre de
l’ducation la sexualit;

–
le lancement d’une campagne d’affichage dans
les lyces la rentre 2008 afin de mieux faire connatre la ligne AZUR aux adolescents se posant des questions sur
leur sexualit. La diffusion d’affiches et de
brochures thmatiques sur le sujet contribue la sensibilisation sur
ces questions et manifeste l’engagement de
l’Education nationale intervenir sur ce sujet ;

–
l’introduction en 2007 des actes lis
l’homophobie dans le logiciel Sivis de recensement des violences l’cole;

–
l’affirmation au travers de la circulaire du 30
novembre 2006 relative au Comit d’ducation
la sant et la citoyennet, de la ncessit d’inscrire dans le cadre de la
prvention de la violence toute action
ducative visant prvenir les atteintes l’intgrit physique et la
dignit de la personne, au rang desquelles
figurent les comportements homophobes.

►Le Collge
souhaite tre inform des actions mises en o uvre suivant ces orientations ainsi que du suivi des actes homophobes via le logiciel Sivis. Il rappelle que, pour
tre efficaces, ces actions doivent tre
renouveles dans le temps.

Il
recommande galement :

►de veiller
ce que le critre de l’orientation sexuelle soit pris en compte au mme titre
que les autres critres de
discrimination au sein des programmes scolaires et s’assurer que le sujet de
l’homophobie soit explicitement abord dans les
diffrentes disciplines, lorsque cela peut tre pertinent. Il convient d’apporter galement une vigilance particulire
aux reprsentations et strotypes lis
l’homosexualit (cf. dlibration n2008-218 du 17 octobre 2008 sur
l’limination des strotypes dans les manuels
scolaires) ;

►d’encourager les enseignants aborder la question des
discriminations, sans omettre celles lies l’orientation sexuelle ;

►de veiller,
dans le cadre de la formation des enseignants et de l’ensemble des personnels de
l’Education nationale la prvention
des discriminations et la promotion de l’galit, ce que la question de l’orientation sexuelle et de l’homophobie soit
bien traite ;

2

Dans
le cadre de la vie scolaire

►de veiller
ce que les rglements intrieurs des tablissements rappellent l’interdiction
:

–
de toutes les formes de discrimination, en les
nommant de manire exhaustive 1 ;

–
de tout harclement discriminatoire dfini
comme un agissement subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte sa dignit ou de
crer un environnement hostile, dgradant,
humiliant ou offensant, fond sur un critre discriminatoire. Ces harclements discriminatoires peuvent tre le fait d’lves
l’gard d’enseignants, d’enseignants
l’gard d’lves, mais aussi, et souvent, d’lves entre eux ;

–
des propos injurieux, dvalorisants ou
diffamatoires caractre discriminatoire, et de l’incitation la haine, la violence lis des critres prohibs tels
que l’orientation sexuelle, le sexe, le
handicap ou l’apparence physique.

2.
DEVELOPPER LES ACTIONS DE PREVENTION EN MILIEU
SCOLAIRE EN FAVORISANT L ‘INTERVENTION DES ASSOCIATIONS

Pour
contribuer cette mission d’information, le Collge de la HALDE encourage le
Ministre de l’Education nationale solliciter
l’appui d’associations, ds lors qu’elles mnent un travail de qualit fond sur une pdagogie respectueuse de la
sensibilit de publics jeunes, et peuvent apporter une expertise en matire de prvention de l’homophobie. Le Collge
considre que le fait d’associer les quipes
ducatives des tablissements scolaires la prparation et l’valuation de
l’action reprsente cet gard un gage de
qualit.

Les
interventions des associations en milieu scolaire doivent s’inscrire en
complment des missions de l’cole, dans le
cadre d’un travail impliquant l’ensemble de la communaut ducative.

A cet
effet, le Collge de la haute autorit recommande:

au
Ministre de l’Education nationale

►d’assurer une
interprtation de l’ article 2 du dcret
n92-1200 du 6 novembre 1992 dans un sens conforme la circulaire n93-136 du 25 fvrier 1993 (obligeant notamment
procder une analyse pragmatique mais
rigoureuse, sans a priori d’aucune sorte), et veiller particulirement
ce qu’il ne soit pas fait une lecture
restrictive de la notion d’intrt gnral ;

►de procder
un examen attentif et objectif des demandes d’agrment prsentes par les
associations proposant des actions de
prvention de l’homophobie ;

►de prvoir
un recours hirarchique auprs du ministre en cas de refus d’agrment acadmique
;

►de prvoir
une procdure permettant d’examiner les cas ventuels de refus par les chefs
d’tablissements d’autoriser les
interventions d’associations agres par le rectorat ou le Ministre.

1

L’article 225-1 du code pnal interdit les discriminations raison de
l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’tat de sant, le
handicap, les caractristiques gntiques, les mours, l’orientation sexuelle, l’ge, les
opinions politiques, les activits syndicales, l’appartenant ou la
non-appartenance, relle ou suppose, une
ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine.

3

aux
associations

►de proposer
une dmarche de sensibilisation l’attention des parents l’occasion des
interventions qu’elles assurent en
milieu scolaire ;

aux
fdrations des parents d’lves

►de veiller
un examen attentif et objectif des demandes d’agrment des associations dans
le cadre des instances o elles
sigent;

►de veiller
un examen attentif et objectif des demandes d’intervention des associations
dans les tablissements scolaires; de
proposer le cas chant la mise en oeuvre de
telles interventions ; de demander enfin que soient proposes des actions de
sensibilisation ou de formation en direction des adultes de la communaut ducative ;

►d’assurer la diffusion de
l’information relative la lutte contre toutes
les formes de discriminations au sein des
rseaux de parents d’lves.

*

La
prsente dlibration sera transmise au Ministre de l’Education nationale, aux
associations de lutte contre les
discriminations lies l’orientation sexuelle, ainsi qu’aux fdrations des
parents d’lves.

Le
Prsident

Louis
SCHWEITZER