Paris le 26 mars 2009
Communiqu de presse
PACS et simplification du Droit : Une avance mais
des amnagements en suspens !
des amnagements en suspens !
L’Inter-LGBT demande depuis plusieurs mois que les
unions (mariage et partenariats civils) contractes dans leur pays par des
trangers de mme sexe rsidants en France ne soient plus sans effet sur notre
territoire, notamment en matire fiscale et patrimoniale.
unions (mariage et partenariats civils) contractes dans leur pays par des
trangers de mme sexe rsidants en France ne soient plus sans effet sur notre
territoire, notamment en matire fiscale et patrimoniale.
Le 26 fvrier dernier, dans sa rponse au snateur
Richard YUNG, Rachida DATI affirmait une nouvelle fois sa volont d’envisager,
dans un souci de clarification, d’introduire dans notre lgislation une rgle de
droit international priv fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats
trangers, l’exclusion de toute autre forme d’union, pourraient tre reconnus
. Avec l’adoption, mardi 24 mars, des amendements (cf n39 rectifi et 107
rectifi) des snateurs verts, socialistes et apparents apports la
Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et de clarification
du droit et d’allgement des procdures, cette dtermination est confirme.
L’Inter-LGBT flicite les snateurs de cette amlioration. Elle reste nanmoins
attentive et espre que cet amendement la proposition de loi ne sera pas
rejet par les dputs.
Richard YUNG, Rachida DATI affirmait une nouvelle fois sa volont d’envisager,
dans un souci de clarification, d’introduire dans notre lgislation une rgle de
droit international priv fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats
trangers, l’exclusion de toute autre forme d’union, pourraient tre reconnus
. Avec l’adoption, mardi 24 mars, des amendements (cf n39 rectifi et 107
rectifi) des snateurs verts, socialistes et apparents apports la
Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et de clarification
du droit et d’allgement des procdures, cette dtermination est confirme.
L’Inter-LGBT flicite les snateurs de cette amlioration. Elle reste nanmoins
attentive et espre que cet amendement la proposition de loi ne sera pas
rejet par les dputs.
Aprs dix annes, le pacte civil de solidarit
s’est impos dans le paysage conjugal. Le lgislateur ne peut que reconnatre
son statut incontournable. Ds lors, pour l’amliorer encore et offrir ceux
qui le contractent davantage de garanties, des amnagements doivent encore tre
envisags, comme l’ont rcemment indiqu des personnalits politiques, la HALDE
, le Mdiateur de la Rpublique ou encore le Conseil d’orientation des retraites
(COR).
s’est impos dans le paysage conjugal. Le lgislateur ne peut que reconnatre
son statut incontournable. Ds lors, pour l’amliorer encore et offrir ceux
qui le contractent davantage de garanties, des amnagements doivent encore tre
envisags, comme l’ont rcemment indiqu des personnalits politiques, la HALDE
, le Mdiateur de la Rpublique ou encore le Conseil d’orientation des retraites
(COR).
L’Inter LGBT rencontrera le cabinet de la ministre
de la Justice aux sujets de ces amnagements la semaine prochaine.
de la Justice aux sujets de ces amnagements la semaine prochaine.
La question du transfert de l’enregistrement du
Pacs du greffier du tribunal d’instance vers l’officier d’tat civil en mairie
reste une question en suspens. Ainsi, l’engorgement de certains greffes de
tribunaux conduit des situations inacceptables, comme Nantes o on apprenait
rcemment par la presse que le dlai pour obtenir un rendez-vous pour la
signature d’un Pacs s’allongeait considrablement et pouvait dpasser les six
mois d’attente.
Pacs du greffier du tribunal d’instance vers l’officier d’tat civil en mairie
reste une question en suspens. Ainsi, l’engorgement de certains greffes de
tribunaux conduit des situations inacceptables, comme Nantes o on apprenait
rcemment par la presse que le dlai pour obtenir un rendez-vous pour la
signature d’un Pacs s’allongeait considrablement et pouvait dpasser les six
mois d’attente.
L’Inter-LGBT souhaite galement que soit abord
avec le ministre les questions de l’amlioration des droits sociaux (capital
dcs / pension de rversion / cong pour conclusion d’un Pacs). Les couples
pacss subissent des discriminations et attendent du gouvernement les
simplifications ncessaires de la loi pour amliorer leur quotidien. Elle
regrette donc que les amendements n86 et 108, prsents respectivement par Mmes
BOUDEMIENE-THRY, BLANDIN et VOYNET et MM DESESSARD et MULLER et par M. GODEFROY
et les membres du groupe socialiste n’aient pas t retenus. Le 4 dcembre
dernier, l’Inter-LGBT raffirmait qu’il est plus urgent d’aligner les droits
prestation sociale des couples pacss sur ceux des couples maris,
particulirement pour ce qui touche la pension de rversion. Le versement du
capital dcs au partenaire survivant souffre aussi d’une ingalit criante
entre d’un ct les salaris pacss du rgime gnral et de la fonction publique
territoriale qui le peroivent et ceux de la fonction publique d’Etat ou de la
fonction publique hospitalire qui il est refus. Ces arguments ont t repris
par les snateurs au cours des dbats.
avec le ministre les questions de l’amlioration des droits sociaux (capital
dcs / pension de rversion / cong pour conclusion d’un Pacs). Les couples
pacss subissent des discriminations et attendent du gouvernement les
simplifications ncessaires de la loi pour amliorer leur quotidien. Elle
regrette donc que les amendements n86 et 108, prsents respectivement par Mmes
BOUDEMIENE-THRY, BLANDIN et VOYNET et MM DESESSARD et MULLER et par M. GODEFROY
et les membres du groupe socialiste n’aient pas t retenus. Le 4 dcembre
dernier, l’Inter-LGBT raffirmait qu’il est plus urgent d’aligner les droits
prestation sociale des couples pacss sur ceux des couples maris,
particulirement pour ce qui touche la pension de rversion. Le versement du
capital dcs au partenaire survivant souffre aussi d’une ingalit criante
entre d’un ct les salaris pacss du rgime gnral et de la fonction publique
territoriale qui le peroivent et ceux de la fonction publique d’Etat ou de la
fonction publique hospitalire qui il est refus. Ces arguments ont t repris
par les snateurs au cours des dbats.
L’Inter-LGBT dplore que les avis dfavorables
exprims au nom du gouvernement par Andr SANTINI, secrtaire d’Etat la
fonction publique, et le snateur Bernard SAUGEY, rapporteur des dbats,
maintiennent les discriminations subies par les couples pacss. Bernard SAUGEY a
clos le dbat en rpondant aux snateurs Rdigez une proposition de loi ! .
Ds lors, il est clairement tabli que la proposition de loi de simplification
et de clarification du droit de Jean-Luc WARSMANN ne se limitera qu’ simplifier
et clarifier les seuls droits que le gouvernement juge utile de traiter, au
dtriment de certains salaris et d’une partie des citoyens qui ne peuvent
choisir que le PACS comme rgime pour leur union.
exprims au nom du gouvernement par Andr SANTINI, secrtaire d’Etat la
fonction publique, et le snateur Bernard SAUGEY, rapporteur des dbats,
maintiennent les discriminations subies par les couples pacss. Bernard SAUGEY a
clos le dbat en rpondant aux snateurs Rdigez une proposition de loi ! .
Ds lors, il est clairement tabli que la proposition de loi de simplification
et de clarification du droit de Jean-Luc WARSMANN ne se limitera qu’ simplifier
et clarifier les seuls droits que le gouvernement juge utile de traiter, au
dtriment de certains salaris et d’une partie des citoyens qui ne peuvent
choisir que le PACS comme rgime pour leur union.
Avec cette fermeture, le ministre SANTINI envoie un
signe : l’avance vers l’galit ne sera obtenue que pas pas, au forceps, au
gr de la combativit des parlementaires dsireux de la faire avancer et des
associations qui s’y sont engages de longue date. L’Inter-LGBT dplore cette
attitude mais confirme qu’elle sera au rendez-vous des esprances que les
couples de mme sexe nourissent pour l’galit.
signe : l’avance vers l’galit ne sera obtenue que pas pas, au forceps, au
gr de la combativit des parlementaires dsireux de la faire avancer et des
associations qui s’y sont engages de longue date. L’Inter-LGBT dplore cette
attitude mais confirme qu’elle sera au rendez-vous des esprances que les
couples de mme sexe nourissent pour l’galit.