Communiqu de presse – lundi 12 octobre
2009
Le PACS a 10 ans, notre
insatisfaction aussi
Le 13 octobre 1999,
l’Assemble Nationale votait le Pacte civil de solidarit. 10 ans plus tard, Act
Up-Paris rappelle qu’historiquement, le PACS est intimement li l’pidmie de
sida. Et que les couples homosexuels n’ont toujours pas les mmes droits que les
autres.
Dans les annes 90, le
PACS (et ses esquisses CUC, PIC, CUS, . avant lui) ont t imagins afin de
garantir la survie matrielle d’homosexuels sropositifs aprs le dcs de leur
conjointE – leur couple n’ayant pas d’existence lgale. Plus globalement, il
s’agissait donc, pour les couples de mme sexe d’obtenir la reconnaissance
juridique de leur union.
La haine
et la trahison ont aussi fait partie de ces dbats.
Nous gardons en mmoire le slogan « les pds au bcher » scand
par les manifestantEs anti-PACS, et sous laquelle manifestaient plusieurs
responsables politiques. Et notamment, l’ancienne ministre du logement,
Christine Boutin. Nous nous souvenons de la honteuse absence des dputs
socialistes dans l’hmicycle laissant la place aux dputs de droite les plus
ractionnaires et les plus virulents dans leurs discours homophobes.
Mme si la cration du PACS a
constitu une avance notoire, elle demeure pour nous une victoire
amre. Dj l’poque, nous dnoncions
avec colre les limites de ce contrat, ainsi que les ingalits criantes qu’il
prsentait par rapport au mariage. Le PACS ne donne aucun droit la pension de
rversion, ni l’allocation veuvage. Il ne constitue qu’un lment
d’apprciation pour que nos partenaires trangerEs puissent bnficier d’un
titre de sjour. Et ne nous ouvre toujours pas le droit l’adoption et la
procration. Enfin, contracter un PACS entrane bien souvent la suppression des
prestations sociales, notamment de l’allocation adulte handicap et cre ainsi
des dpendances entre les conjoints.
Des initiatives rcentes du
gouvernement visant faire voluer le PACS, nous retenons cette circulaire
manant du ministre des Affaires trangres[1] qui demandait aux consulats de
refuser d’enregistrer le PACS de couples mixtes de mme sexe. Reconnue comme
tant illgale, cette circulaire a t abroge aprs censure du Conseil
d’Etat…
Trs rcemment, le gouvernement a cru faire un geste : Eric
Woerth, ministre du budget, a permis l’ouverture de l’obtention du capital dcs
aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et hospitalire, jusque l
rserv aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Quelle
avance, quel courage politique en 10 ans !
Alors que ce que nous considrons comme un sous-contrat est
aujourd’hui clbr, le mariage et l’adoption ne sont toujours pas ouverts aux
couples de mme sexe.
A l’occasion des 10 ans du PACS, Act Up-Paris exige
l’galit stricte des droits.
[1] Voir le
communiqu interassociatif : « PACS enregistrs l’tranger : le ministre des
affaires trangres mprise la dcision du Conseil d’Etat en suspendant la
signature du PACS dans le monde entier »
http://www.actupparis.org/spip.php?article3273
2009
Le PACS a 10 ans, notre
insatisfaction aussi
Le 13 octobre 1999,
l’Assemble Nationale votait le Pacte civil de solidarit. 10 ans plus tard, Act
Up-Paris rappelle qu’historiquement, le PACS est intimement li l’pidmie de
sida. Et que les couples homosexuels n’ont toujours pas les mmes droits que les
autres.
Dans les annes 90, le
PACS (et ses esquisses CUC, PIC, CUS, . avant lui) ont t imagins afin de
garantir la survie matrielle d’homosexuels sropositifs aprs le dcs de leur
conjointE – leur couple n’ayant pas d’existence lgale. Plus globalement, il
s’agissait donc, pour les couples de mme sexe d’obtenir la reconnaissance
juridique de leur union.
La haine
et la trahison ont aussi fait partie de ces dbats.
Nous gardons en mmoire le slogan « les pds au bcher » scand
par les manifestantEs anti-PACS, et sous laquelle manifestaient plusieurs
responsables politiques. Et notamment, l’ancienne ministre du logement,
Christine Boutin. Nous nous souvenons de la honteuse absence des dputs
socialistes dans l’hmicycle laissant la place aux dputs de droite les plus
ractionnaires et les plus virulents dans leurs discours homophobes.
Mme si la cration du PACS a
constitu une avance notoire, elle demeure pour nous une victoire
amre. Dj l’poque, nous dnoncions
avec colre les limites de ce contrat, ainsi que les ingalits criantes qu’il
prsentait par rapport au mariage. Le PACS ne donne aucun droit la pension de
rversion, ni l’allocation veuvage. Il ne constitue qu’un lment
d’apprciation pour que nos partenaires trangerEs puissent bnficier d’un
titre de sjour. Et ne nous ouvre toujours pas le droit l’adoption et la
procration. Enfin, contracter un PACS entrane bien souvent la suppression des
prestations sociales, notamment de l’allocation adulte handicap et cre ainsi
des dpendances entre les conjoints.
Des initiatives rcentes du
gouvernement visant faire voluer le PACS, nous retenons cette circulaire
manant du ministre des Affaires trangres[1] qui demandait aux consulats de
refuser d’enregistrer le PACS de couples mixtes de mme sexe. Reconnue comme
tant illgale, cette circulaire a t abroge aprs censure du Conseil
d’Etat…
Trs rcemment, le gouvernement a cru faire un geste : Eric
Woerth, ministre du budget, a permis l’ouverture de l’obtention du capital dcs
aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et hospitalire, jusque l
rserv aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Quelle
avance, quel courage politique en 10 ans !
Alors que ce que nous considrons comme un sous-contrat est
aujourd’hui clbr, le mariage et l’adoption ne sont toujours pas ouverts aux
couples de mme sexe.
A l’occasion des 10 ans du PACS, Act Up-Paris exige
l’galit stricte des droits.
[1] Voir le
communiqu interassociatif : « PACS enregistrs l’tranger : le ministre des
affaires trangres mprise la dcision du Conseil d’Etat en suspendant la
signature du PACS dans le monde entier »
http://www.actupparis.org/spip.php?article3273
