Dcs et succession

 

Principe

Le
pacte civil de solidarit (PACS) prend fin la date du dcs de l’un des
partenaires.

Enregistrement
du dcs

Le
greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS, inform du
dcs par l’officier de l’tat civil comptent (ou par les agents diplomatiques
et consulaires franais en cas de rsidence l’tranger), enregistre la
dissolution du PACS.

Il
fait galement procder aux formalits de publicit par la mention de la
dissolution du PACS :

• en
  marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,


• ou
  sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un des
  partenaires est n l’tranger et de nationalit
  trangre.

Droit
la succession et testament

S’il
n’existe pas d’hritier rservataire (de descendant), il est possible de lguer
par testament l’ensemble de ses biens au partenaire
survivant.

Dans
le cas contraire, le legs ne peut dpasser la « quotit disponible », c’est–dire
la part dont peut librement disposer le testateur.

Attention
: les personnes lies par un PACS sont considres comme des tiers par rapport
la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament,
elles n’ont aucun droit dans la succession.

Droits
de succession

Depuis
le 22 aot 2007, le partenaire survivant bnficie d’une exonration sur
les droits de succession. Celle-ci s’applique ds la conclusion du
PACS.

Nanmoins,
le bnfice de cette exonration est remis en cause si le PACS est rompu au
cours de l’anne civile de sa conclusion ou de l’anne suivante pour un motif
autre que : 

• le
  mariage entre les partenaires,


• ou
  le dcs de l’un d’entre eux.

Abattement
sur la valeur vnale de la rsidence principale

Un
abattement de 20 % sur la valeur vnale de la rsidence principale du partenaire
dfunt est galement appliqu si, au moment du dcs, la rsidence est
occupe par :

• le
  partenaire survivant,


• ou
  les enfants mineurs ou les majeurs protgs du dfunt ou de son
  partenaire.

Donations
entre partenaires

Abattement

Le
partenaire survivant li au donateur par un PACS bnficie d’un abattement
de  79 221 ?  sur sa part, pour les donations consenties compter du
1er janvier 2009.

Pour
les donations consenties avant cette date, l’abattement est de 57 000 ?  .
Au-del de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu’ 15 000 ?  , et de 50 %
pour la part suprieure 15 000 ?  .

Rduction
pour charge de famille

Depuis
le 22 aot 2007, le partenaire li par un PACS avec le dfunt bnficie d’une
rduction pour charges de famille de  610 ?  par enfant vivant ou
reprsent partir du 3eme enfant.

Pour
toute information, s’adresser :

• au
  tribunal d’instance (pour les formalits lies au dcs), ou en
  mairie,


• 
  un notaire ou la chambre dpartementale des notaires si le dfunt a laiss
  un testament.

 

O
s’adresser ?

• Mairie
  

• Tribunal
  d’instance (TI)
  Ministre
  de la justice et des liberts