Pacte
civil de solidarit : dissolution
Principe
Le
pacte civil de solidarit (PACS) se dissout :
- par
la mort de l’un des partenaires, - par
le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, - par
dclaration conjointe des partenaires ou dcision unilatrale de l’un
d’eux.
En
cas de dcs d’un des partenaires
La
dissolution prend effet la date du dcs.
A
savoir :
le partenaire de PACS n’est pas hritier, sauf si un testament est fait en sa
faveur.
Le
PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un
d’eux.
Si
le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires : dans ce cas, le
partenaire en informe l’autre par voie de signification.
Le
pacte prend fin la date du mariage.
A
noter :
les partenaires n’ont pas d’obligation d’informer le greffe du tribunal
d’instance (du lieu d’enregistrement du PACS) du dcs de leur partenaire ou du
mariage des 2 partenaires ou de l’un d’eux. Cette information est transmise au
greffier par l’officier d’tat civil comptent (selon le cas, par celui qui
dtient l’acte de naissance du ou des partenaires ou l’acte de dcs ou de
mariage).
Aprs
avoir enregistr la dissolution du PACS, le greffier informe le partenaire
survivant (en cas de dcs de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas
de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoye par lettre
simple aux partenaires.
Dissolution
la demande des deux partenaires
Les
partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommande avis de
rception) une dclaration crite conjointe de fin de pacte au greffe du
tribunal d’instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire
enregistrer.
Entre
les partenaires, la dissolution prend effet compter de son enregistrement par
le greffe.
A
noter :
si la dclaration est adresse par courrier, chaque partenaire doit joindre
l’envoi la photocopie d’un document d’identit.
Demande
de dissolution par l’un des partenaires
Un
seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il
signifie par huissier de justice l’autre partenaire sa
dcision.
Une
copie de cette signification est remise ou adresse, par l’huissier de justice,
au greffe du tribunal d’instance qui a reu l’acte
initial.
La
dissolution du PACS prend effet la date de son enregistrement au
greffe.
Enregistrement
et formalits de publicit
Le
greffier enregistre la dissolution du PACS.
Il
procde ensuite aux formalits de publicit en faisant apposer par l’officier de
l’tat civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention
de la dissolution du PACS.
Lorsque
l’un des partenaires est n l’tranger et de nationalit trangre, la mention
de la dissolution est porte sur le registre du greffe du tribunal de grande
instance de Paris.
La
dissolution est opposable aux tiers partir du jour o les formalits de
publicit ont t accomplies, sauf lorsqu’elle est conscutive au dcs ou au
mariage de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au
jour du dcs ou du mariage.
Liquidation
des droits et obligations
En
principe, elle se fait l’amiable entre les anciens
partenaires.
En
cas de dsaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance
pour statuer sur les consquences patrimoniales de la rupture, et ventuellement
sur la rparation des prjudices qui peuvent en rsulter.
Si
les partenaires rsident l’tranger, les dclarations ou significations
mentionnes prcdemment doivent tre adresses l’ambassade ou au consulat de
France.
O
s’adresser ?
- Tribunal
d’instance (TI) (Pour
des informations complmentaires)
Ministre de la justice et des liberts
- Ambassade
ou consulat franais l’tranger
les partenaires rsident l’tranger : pour des informations complmentaires)
Ministre des affaires trangres et europennes