Conclusion

Conclusion
d’un pacte civil de solidarit

Principe

La
conclusion d’un pacte civil de solidarit (PACS) s’effectue
:

au
greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu o les personnes
souhaitent fixer leur rsidence commune

l’ambassade ou au consulat de France, si elles rsident
l’tranger.

Les
personnes doivent se prsenter en personne. Il n’est pas possible de se faire
reprsenter par un tiers.

Convention

Les
personnes doivent remettre au greffier une convention passe entre elles et
signe par les 2 partenaires. La convention peut galement tre rdige par un
notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expdition de l’acte
notari.

Il
n’existe pas de modle particulier ; la convention peut simplement
:

faire
rfrence la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte
civil de solidarit rgi par la loi n99-944 du 15 novembre 1999
modifie »,

et
prciser les modalits de l’aide matrielle laquelle les partenaires seront
tenus. A dfaut de prcision, l’aide matrielle est proportionnelle aux
facults respectives de chaque partenaire.

Pices
fournir par chaque partenaire

Pices
fournir dans tous les cas

Convention
de PACS (une seule convention pour les 2
partenaires)

Pice
d’identit dlivre par une administration publique (exemples : carte
nationale d’identit, passeport)

Copie
intgrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit
tre dat de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalit
trangre et ne hors de France)

Attestation
sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de
parent ou d’alliance avec l’autre partenaire empchant la conclusion d’un
PACS

Attestation
sur l’honneur indiquant l’adresse laquelle les partenaires fixent leur
rsidence commune ; cette adresse doit tre situe dans le ressort du tribunal
d’instance o est faite la dclaration conjointe de
PACS.

Autres
pices fournir selon la situation du partenaire

Cas particuliers	Pices supplmentaires fournir
Personne trangre, ne hors de France	Certificat de non-pacte (dlivr par le tribunal de grande instance de Paris) Certificat de coutume tabli par les autorits diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la lgislation en vigueur dans cet Etat et dcrivant les pices d’tat civil trangres permettant de vrifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et clibataires Pour les personnes rsidant en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au rpertoire civil La demander au Service central de l’tat civil (en prcisant le(s) nom(s), prnom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l’adresse o l’attestation doit tre envoye) : soit par voie postale, soit par tlcopie (exclusivement en cas d’urgence avre) ou soit par voie lectronique l’adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Personne divorce	Livret de famille correspondant l’ancienne union portant la mention du divorce. A savoir : il n’y a pas de dlai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.
Personne veuve	Livret de famille correspondant l’ancienne union portant la mention du dcs.

Enregistrement
du PACS

Aprs
vrification des pices prsentes, le greffier enregistre la dclaration si les
conditions lgales sont remplies.

Lorsque
le PACS est conclu l’tranger, l’enregistrement de la dclaration est assur
par les agents diplomatiques et consulaires franais.

Le
PACS produit ses effets entre les partenaires la date de son
enregistrement.

Le
greffier remet chaque partenaire pacs une fiche d’information relative
l’enregistrement de la dclaration de PACS (sur la facult de demander copie des
informations enregistres, des destinataires de ces informations, et sur la
possibilit de demander la rectification d’ventuelles erreurs
d’enregistrement).

Formalits
de publicit

Aprs
l’enregistrement de la dclaration, le greffier fait procder aux formalits de
publicit.

Il
est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de
l’existence du PACS avec indication de l’identit de l’autre
partenaire.

Cette
mention est porte par l’officier de l’tat civil du lieu de naissance de chaque
partenaire, ou, pour les Franais ns l’tranger, par l’officier de l’tat
civil du service central de l’tat civil de Nantes.

Pour
les personnes de nationalit trangre nes l’tranger, cette information est
porte sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de
Paris.

Le
PACS n’est opposable aux tiers qu’ compter du jour o les formalits de
publicit sont accomplies.

O
s’adresser ?

Tribunal
d’instance (TI)
Ministre
de la justice et des liberts

Tribunal
de grande instance (TGI) (Pour
le certificat de non-pacte, si la personne est de nationalit trangre et ne
l’tranger.)
Ministre de la justice et des liberts