Parution au Journal Officiel de la Rpublique franaise de deux rapports de la HALDE sur la pension de rversion

 

L’Inter-LGBT salue la parution au journal officiel de deux rapports
spciaux de la HALDE relatifs la transmission de la pension de rversion aux
partenaires PACSs.
Ces deux rapports font suite une demande pressante et
ritre de l’Inter-LGBT la HALDE, ses dlibrations successives ce sujet
tant rgulirement restes sans rponse de la part des ministres
concerns.
Comme le soulignent les deux rapports, le PACS n’est pas un
contrat sans obligation pour les partenaires qui s’y engagent et il serait
lgitime que ces obligations donnent lieu une mise galit des droits
sociaux entre le PACS et le mariage.
Nicolas SARKOZY, pendant sa campagne
prsidentielle, avait voqu la cration d’un contrat spcifique pour les
couples homosexuels o tait prvue la transmission de la pension de rversion.
L’Inter-LGBT refuse la mise en place d’un contrat spcifique et communautariste
mais n’a de cesse de rclamer que le PACS se voit offert les mmes droits
sociaux que le mariage.
L’Inter-LGBT, qui avait rencontr le cabinet de
Xavier DARCOS le 18 fvrier dernier pour voquer ce dossier demandera trs
prochainement rencontrer le nouveau ministre du Travail pour les mmes
raisons. Alors qu’elle avait t entendue et coute sur la transmission du
capital dcs au partenaire pacs d’un-e fonctionnaire, l’Inter-LGBT espre
qu’elle le sera la mme hauteur sur le dossier de la transmission de la
pension de rversion.