Communiqu
de presse – mardi 13 avril 2010
L’encellulement
individuel n’est plus un droit :
un
recul qui mprise les malades incarcrEs
Le Conseil d’Etat vient de valider[1] le dcret du 10 juin 2008 alors que
celui-ci viole le droit l’encellulement individuel des personnes incarcres.
Une remise en cause particulirement scandaleuse pour les malades
incarcrEs.
Saisis
par l’Observatoire International des Prisons, les juges du Conseil d’Etat ont
estim que l’administration pnitentiaire devait faire face une surpopulation
endmique particulirement forte en maison d’arrt. Ils ont ds lors considr
qu’on pouvait lgitimement porter atteinte un des droits les plus
fondamentaux de tout prisonnier : le droit l’encellulement individuel, mesure
minimum au respect du droit l’intimit et la dignit des
personnes.
Le dcret du 10 juin 2008 dispose que, pour bnficier de
l’encellulement individuel, les personnes incarcres en dtention provisoire
doivent adresser une requte crite la direction de la maison d’arrt. Si cela
n’est pas possible, elle pourra ventuellement leur proposer une place dans un
autre tablissement au mpris du maintien des liens familiaux et des droits de
la dfense.
Ce dcret et cette dcision relvent d’une politique
rpressive inacceptable faisant des droits des prisonniers des faveurs
devant tre rclames pour ventuellement tre accordes.
Est-il
encore ncessaire de le rappeler : l’incarcration dans un tablissement
pnitentiaire est une mesure attentatoire la libert d’aller et venir –
point.
Depuis 1994, le principe de prise en charge mdicale d’une
qualit et une continuit de soins quivalents ceux offerts l’ensemble de la
population a t consacr et raffirm par la loi pnitentiaire de novembre
2009. Lorsqu’une personne est malade, il est essentiel qu’elle puisse tre
seule en cellule afin de prserver son intimit, sa
dignit.
Lorsqu’on est sropositif, que la distribution des
mdicaments, voire leur conservation, s’effectue en cellule et que des
convocations rgulires pour des bilans sanguins sont distribues par courrier,
comment faire respecter le secret mdical vis–vis des codtenus
?
Lorsqu’on est sropositif, cela signifie devoir supporter tous les
effets de la maladie alors mme qu’on est incarcr : nauses, vertiges,
vomissements, diarrhes, douleurs permanentes, fatigue chronique, effets
secondaires des trithrapies particulirement invalidants.
Tous ces
symptmes n’ont pas tre partags avec d’autres prisonniers, sous peine de
stigmatisation, de discrimination. De plus, la promiscuit en cellule multiplie
et aggrave invitablement les risques de maladies opportunistes et de
co-infection.
Cette dcision de justice est scandaleuse puisqu’elle
vient – pour des raisons matrielles et en violation totale des droits
humains – porter une atteinte manifeste au droit l’encellulement
individuel.
L’inhumanit d’une telle pratique est d’autant plus criante
qu’elle concerne des personnes places en dtention provisoire, qui n’ont donc
pas encore t juges et sont, ce titre, supposes bnficier de la
prsomption d’innocence.
Act Up-Paris exige le respect inconditionnel
au droit l’encellulement individuel.
Act Up-Paris rappelle que
l’incarcration de toute personne malade ne peut tre considre comme une
mesure respectueuse des droits humains et revendique une mise en ouvre
systmatique des alternatives l’incarcration pour toute personne
sropositive.
[1]
Par un arrt du 29 mars 2010
