PRISE EN CHARGE DU
TRANSSEXUALISME:
LES ASSOCIATIONS OSCILLENT ENTRE
VIGILANCE ET MOBILISATION
Nous avons saluen fvrier dernier les
avances de Madame la Ministre de la Sant, Roselyne BACHELOT, portant sur le
dcret n2010-125 du 8 fvrier 2010 qui modifie l’annexe figurant l’article D.
322-1 du code de la scurit sociale relative aux critres mdicaux utiliss
pour la dfinition de l’affection de longue dure affections
psychiatriques de longue dure. Nous restions dj trs vigilants
quant aux effets possibles de cette dpsychiatrisation.
Le ministre de la santnous a
prsentce mardi 27 avril 2010 le projet de centre de rfrence qui aura
en charge la rdaction d’un Plan National de Diagnostic et de Soin (PNDS) pour
la prise en charge des personnes Trans’. Nous tenons fliciter la volont et
la disponibilit du ministre de la sant vouloir changer une prise en charge
en place depuis 30 ans et qui jusqu’ ce jour va l’encontre mme du respect
fondamental des droits humains. Les attentes sont fortes pour l’ensemble des
associations. Le cabinet de Roselyne BACHELOT a insist sur une relle volont
politique : elle doit se traduire par une expertise collgiale issue d’un comit
consultatif charg des rflexions et des propositions pour 2011. L’objectif du
ministre de la sant rside dans la mise en ouvre d’un cahier des charges
rdig avec la participation des associations ou des collectifs associatifs.
Nanmoins, nous sommes inquiets sur les
conditions de mise en place de ce centre, sur la rdaction du PNDS ainsi que sur
la prise en charge pendant l’intervalle de 2 ans ncessaire la mise en route
de ce centre.
Bien que le ministre de la
santreconnaisse les abus de la prise en charge actuelle (suivi
psychiatrique alinant, technique chirurgicale dfaillante, strilisation
obligatoire pour l’obtention du changement d’tat civil); il refuse d’accorder
une prise en charge systmatique des rassignations sexuelles ralises
l’tranger, laissant au moins sur les 18 24 mois venir, les personnes en
cours de transition dans une prise en charge non adapte et irrespectueuse des
droits humains fondamentaux.
Nous saluons la volontd’un recueil de
donnes en vue d’tudes pidmiologiques, cependant nous restons extrmement
vigilants sur la mise en place d’un registre qui semble s’inscrire dans une
logique de fichage.
Le libre choix du mdecin tant un principe
fondamental, nous redoutons la mise en place d’une agrmentation pour les
mdecins entranant un asschement de l’offre de soins et une
recrudescence de l’automdication. Ce principe fondamental ne serait plus alors
respect.
Le ministre de la santalors qu’il a
tinterpell maintes reprises par les associations sur la
ncessitd’un travail commun avec le ministre de la justice afin de
faciliter les procdures de changement d’tat civil reste sourd aux demandes,
laissant la place un vide juridique qui a pour rsultante de marginaliser les
personnes transgenres ou transsexuelles non opr-e-s.
Nous restons donc dans l’incertitude de
l’hypothtique laboration de ce PNDS.
Nous demandons au ministre de la
sant:
-De mettre en place un systme de prise
en charge de toutes interventions ncessaires une transition faite
l’tranger jusqu’ ce que les nouvelles quipes soient formes et
oprationnelles.
-De garantir dans le futur le total
anonymat des personnes suivies dans les futurs centres.
-De ne pas imposer d’agrmentation aux
mdecins dsireux de nous accompagner tout au long de notre
parcours.
-D’accepter comme il a pu le faire dans
d’autres cas un travail inter-ministriel.
-De mettre en place un
comitconsultatif dans lequel les associations sont mieux reprsentes.
