Les quatre députés écologistes ont déposé une proposition de loi «visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe».
ALIGNER LE DELAI DE PRESCRIPTION SUR CELUI DES INJURES RACISTES
Noël MAMÈRE, Yves COCHET, Anny POURSINOFF et François de RUGY ont déposé le 9 mars dernier cette proposition pour aligner le délai de prescription en matière d’injures à caractère homophobe (3 mois) sur celui plus protecteur pour les victimes d’injures à caractère raciste (1 an).
Les élus rappellent que «La raison avancée en 2004 par le législateur pour porter à un an, au lieu de trois mois, le délai de prescription des propos diffamatoires ou injurieux à caractère raciste est celle du développement important du racisme sur Internet et de la nécessaire adaptation des délais de prescription à cet outil dont les effets sur la réputation et l’honneur de la victime sont démultipliés». Pour les députés, cette même raison, comme celle de l’égalité des victimes devant la Justice emporte que le même délai d’un an soit appliqué en matière d’injures homophobes.
De plus, «Devant la brièveté du délai de trois mois (.) il convient de constater que la victime d’une injure fondée sur son orientation sexuelle, vraie et supposée, ne bénéficie pas d’un délai suffisant lui permettant, au même titre que la personne subissant une injure raciale, de faire valoir ses droits» alors que «dans les deux cas, la personne est visée pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait».
Cette proposition intervient après que la procédure intentée à l’encontre de manifestants homophobes présents au Kiss-in de Notre-Dame du 14 février 2010 a été annulée au motif de la prescription des faits.
UN CONTEXTE POLITIQUE Et MEDIATIQUE PEU ENCLIN A RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES
Toutefois cette proposition a peu de chance d’être débattue et adoptée, la majorité parlementaire semblant plus encline à revenir sur les dispositions législatives réprimant les propos racistes, sexistes et homophobes.
Ainsi, a-t-on pu voir récemment le journaliste Eric Zemmour être ovationné lors d’une convention des Réformateurs, le think-tank d’Hervé Novelli, organisée à l’Assemblée nationale. A l’attention des élus de la majorité, celui récemment condamné pour provocation à la discrimination raciale, invitait les élus qui ont «déjà supprimé las HALDE», à ne pas «s’arrêter en si bon chemin». «Supprimer l’action pénale pour les associations antiracistes (.), leurs subventions» a ainsi demandé le journaliste appelant également à la suppression des lois mémorielles et de celles qui ont conduit à sa condamnation pénale.
Sur le sujet de la lutte contre les discriminations, la majorité parlementaire a encore adopté récemment les lois portant création du poste de Défenseur des droits. Nommé par le chef de l’Etat, ce nouveau poste englobe les prérogatives jusqu’à maintenant détenues par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).
Le Défenseur des droits devrait être nommé en juin prochain. Françoise de Panafieu, ancienne candidate à la mairie de Paris et député UMP d’une circonscription qui fera les frais de la réforme de la carte électorale, fait figure de favorite.
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