Communiqu de
presse de la FDRATION LGBT
Angers, vendredi 18 novembre
2011
JUSTICE
HOMOPHOBIE
SEXISME
HANDICAP
IDENTITE
DE GENRE
DELAI DE
PRESCRIPTION
==============================
Le
gouvernement et les dputs UMP favorables une prescription de 1 an pour les
injures homophobes, sexistes et handiphobes,
mais opposs l’ajout des
critres de l’identit de genre et de l’tat de
sant.
==============================
Hier,
jeudi 17 novembre, l’Assemble nationale a dbattu de la proposition de
loi visant supprimer la discrimination dans les dlais de prescription
en cas d’injures ; 3 mois pour sexisme, homophobie, handiphobie contre 1 an pour
racisme, antismitisme. Catherine Qur dpute PS, la
rapporteure, a dvelopp ses arguments en faveur de l’alignement des dlais de
prescription 1 an et de la suppression de la mention d’articles dfinissant le
champ d’application restreint, l’article 24 de la loi sur la presse.
En
rponse Michel Mercier, Garde des Sceaux, a annonc l’avis favorable du
gouvernement concernant l’allongement de 3 mois 1 an du dlai de prescription
pour les injures sexistes, handiphobes et homophobes. En cho, au nom des
dputs UMP, Christian Kert a assur que son groupe avait dcid d’apporter son
soutien cette disposition, prcisant, entre autres, que la position de notre
ancien collgue Dominique Baudis, devenu Dfenseur des droits, nous conforte
dans cette dcision.
En revanche, le gouvernement et le groupe UMP
s’opposent la modification de la rdaction de l’article 24 de la loi sur la
presse, ainsi qu’ l’introduction de nouveaux critres de discrimination, comme
l’tat de sant et l’identit de genre, amendements dfendus par Martine
Billard, au nom du groupe Gauche dmocrate et rpublicaine, et soutenus par
plusieurs orateurs, dont Patrick Bloche au nom de groupe Socialiste, radical,
citoyen et divers gauche.
La FDRATION LGBT dplore que les personnes
trans-identitaires et les personnes atteintes de VIH, celles qui ont besoin
d’tre protges du fait de leur vulnrabilit sociale, aient t sacrifies par
le gouvernement et les dputs UMP sur l’autel de la libert de la presse. Ce
principe fondamental, que nous dfendons nous-aussi, ne s’en trouverait
nullement atteint pour la mme raison que les critres de racisme,
d’antismitisme, de religion, d’handiphobie, de sexisme et d’homophobie ne l’ont
nullement limit ou mis en danger depuis leur introduction dans la loi du 29
juillet 1881.
La FDRATION LGBT se flicite de la srnit des dbats
dans l’hmicycle, la diffrence de 1999 et 2004, et constate l’avance en
demi-teinte du gouvernement et des dputs UMP sur les revendications des
associations LGBT agissant auprs des victimes.
La FDRATION LGBT
souhaite que les dputs, de droite comme de gauche, votent cette proposition de
loi, afin d’atteindre l’galit entre les dlais de prescription.
La
FDRATION LGBT regrette que le gouvernement ait demand l’Assemble de se
prononcer, le 22 novembre prochain, par un vote bloqu, en ne retenant que les
amendements proposs ou accepts par lui, obrant tout possibilit, aussi tnue
soit elle, que l’identit de genre et l’tat de sant soient incrimins en cas
d’injures, de diffamation et de provocation la haine.
www.federation-lgbt.org
Fdration des associations et Centres
Lesbiens, Gays, Bi et Trans en France
5, passage ancienne caserne, 17100
Saintes
Association loi 1901, cre le 13 juillet 2003, dclare le 5
novembre 2003 en prfecture du Nord, n W595003560, insertion au Journal
officiel le 22 novembre 2003, transfre le 5 mars 2010 en prfecture de
Maine-et-Loire. Siret n 479 705 501 00027.
