Les associations ORTrans, ACTHE et ID Trans’ accueillent avec grande satisfaction l’adoption par le Conseil des ministres du projet de loi relatif au harclement sexuel.
Elles saluent particulirement la dtermination exceptionnelle du Snat, qui, dans des dlais trs courts, a pris la mesure de l’ampleur du problme en dcidant de les consulter et de requrir leur expertise, au mme titre que d’autres associations de victimes de ces pratiques.
Elles rappellent que la moiti des personnes dites « trans » (transsexuel(le)s, transgenres) subissent du harclement, dont le harclement sexuel, au travail et dans les tablissements scolaires. La consquence de ces harclements est trop souvent la perte du travail et la dscolarisation, menant un cycle difficile enrayer de prcarisation et de grande marginalisation. Elles rappellent galement que le harclement sexuel est une source de risque pour la vie de ces personnes, avec un taux de tentatives de suicide significativement plus lev suite ces expriences douloureuses. Elles rappellent enfin que les lois actuelles contre le harclement et la discrimination sont totalement inefficaces pour protger la vie et la dignit des personnes trans, car mme si elles sont thoriquement protges par ces lois, ni les victimes, ni les auteurs, ni certaines organisations officielles de l’Etat ne sont au courant.
Les associations saluent les lments positifs du projet de loi :
– l’extension des circonstances aggravantes aux mineurs de moins de 15 ans, ainsi que l’inclusion de nouveaux cas de vulnrabilit
– l’inclusion des « gestes, propos ou tous autres actes connotation sexuelle » dans la dfinition du harclement sexuel
– la reconnaissance que le harclement sexuel n’est pas toujours le fait d’un suprieur hirarchique, ni par quelqu’un qui dtient le pouvoir
– la reconnaissance qu’un seul acte grave peut avoir des consquences dsastreuses sur la vie de la personne concerne
– la reconnaissance que le harclement sexuel n’est pas exclusivement limit aux situations de travail
– l’inclusion de l’atteinte la dignit de la victime ou des consquences sur son environnement comme critre de dtermination de l’existence d’un harclement.
Les parlementaires doivent maintenant travailler pour enrichir et amliorer ce projet de loi afin de rellement protger la dignit et l’avenir de l’ensemble des personnes concernes par le harclement sexuel.
Les associations dplorent :
– en premier lieu, la seule prise en considration des discriminations qui rsultent d’un harclement sexuel, alors que le harclement sexuel peut tre intentionnellement vise discriminatoire.
– en deuxime lieu, l’absence corollaire de mention explicite des motifs qui expliquent ses vises discriminatoires : l’origine, le sexe, l’apparence physique, les mours, l’orientation ou l’identit sexuelle, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou suppose, une ethnie, une race, une nation ou une religion dtermine.
– en troisime lieu, la non inclusion des personnes trans dans la catgorie de personnes vulnrables, alors que la dfinition tendue devient limitative dans le projet de loi.
Les personnes trans sont rendues particulirement et spcifiquement vulnrables, par l’Etat lui-mme, qui leur impose la contrainte de vivre avec des actes d’tat civil, des pices d’identit et des numros de Scurit Sociale l’oppos total de leur apparence et habitus pendant des priodes allant de 3 9 ans, voire plus. Cette contrainte les rend extrmement vulnrables au harclement sexuel ou connotation sexuelle dans l’ensemble des situations de la vie quotidienne et contribue, dans les cas trop frquents o le harclement subi entrane une perte d’emploi, une perte de logement ou une dscolarisation, les prcipiter dans la grande marginalisation. Il est incohrent qu’en retour la Rpublique ne prenne pas ses responsabilits en ne leur accordant pas de mesures de protection spcifiques.
– enfin, l’ge de 15 ans comme critre de dtermination de circonstance aggravante. Les mineurs trans qui sont dscolariss suite au harclement sexuel, y compris entre 16 et 18 ans, deviennent dans la moiti des cas SDF avec un avenir trs compromis.
ORTRans, ID Trans’ et ACTHE restent donc vigilantes et mobilises et continuent leurs actions pour une protection relle et efficace de la dignit de l’ensemble des personnes victimes de harclement sexuel. Elles formuleront auprs des parlementaires des propositions d’amendements en ce sens.
