La PMA pour les couples homosexuels à nouveau en débat, mais cette fois devant les tribunaux. Quatre couples de femmes, qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, demandent lundi à la justice de prononcer l’adoption de leurs enfants, près d’un an après le refus du TGI de Versailles, le premier d’un tribunal en France.
«Le mode de conception ne fait pas partie des conditions examinées par un tribunal pour prononcer une adoption», a expliqué Maître Caroline Mecary, qui défend un de ces couples yvelinois devant la cour d’appel de Versailles. Fin avril 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles avait rendu la première décision refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif qu’il avait été conçu par procréation médicalement assistée à l’étranger, ce qui constituait à ses yeux «une fraude à la loi». «Une analyse très conservatrice», avait alors dénoncé l’avocate spécialiste du droit des homosexuels.
La PMA n’est pas «un obstacle» à l’adoption
La Cour de cassation a depuis été saisie par les tribunaux d’Avignon et de Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une «instabilité juridique», après des jugements contradictoires. Dans un avis rendu le 23 septembre 2014, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira sur le mariage homosexuel: elle considère que le recours à la PMA à l’étranger n’est pas «un obstacle» à l’adoption au sein d’un couple de femmes. «Le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», selon elle.
95% des tribunaux saisis se prononcent pour l’adoption
Si la loi Taubira a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, le statut de la PMA reste inchangé: elle est théoriquement réservée en France aux couples hétérosexuels. Mais dans la pratique, à la mi-juillet 2014, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d’adoption formulées par les épouses de mères d’enfant nés à l’étranger sous PMA s’étaient prononcés favorablement, selon une étude commandée par la Chancellerie.
De fait, l’avocate ne se dit «pas trop inquiète» sur l’aboutissement de la requête de ses clientes. «Toutes les conditions légales sont réunies: mariage, consentement, lien de filiation, intérêt de l’enfant». Dans les dossiers de Versailles, la cour d’appel a par ailleurs déclaré irrecevable la demande d’intervention volontaire de l’Association des juristes pour l’enfance, partenaire de la Manif pour tous, qui souhaitait être associée à la procédure.
Source AFP
