Question de Coralie et Hlne
Bonjour. Nous sommes sur le point de conclure un PaCS et aimerions avoir quelques
complments d’informations au sujet des droits de succession. Notre souhait en cas de dcs de l’une de nous deux serait que l’autre puisse hriter de la totalit des biens acquis postrieurement ainsi qu’antrieurement la conclusion du PaCS. De ce fait, nous souhaiterons savoir quelles sont les clauses indispensables inclure dans le testament pour cela. Coralie et Hlne.
Rponse du Notaire
Bonjour! Pour cela il faut faire un testament, mais si vous avez encore vos parents (pre et mre et dfaut grands parents ce sont eux qui hriteront pour partie en priorit: ils ont droit la rserve. Je vous conseille de prendre un rendez vous chez un confrre qui vous expliquera toutes les rgles successorales gnrales et pouvant concerner votre situation personnelle. En plus il conservera vos testaments ce qui est un gage de scurit. Pour les droits de succession vous aurez un abattement de 375.000 francs ; ensuite 100.000 francs 40% et le reste 50% au lieu de 60% aprs abattement de 10.000 francs a vaut le cot. A bientt, et bonne anne Fred.
in Actualités
