Question de Patrick
Bjr, nous sommes un couple homo et ma question est la suivante : est ce que des articles qui composent le contrat de PaCS peuvent tre annuls. J’ai eu une entreprise pendant notre union et celle-ci a t mise en liquidation judiciaire ceci ayant une rpercussion sur mon train de vie, de ce fait mon ami ne veux pas qu’il y ai une solidarit financire . Je vous remercie d’avance pour votre rponse, Patrick.
Rponse du Notaire
Bonjour. Ta question n’est pas trop prcise, cependant en ce qui concerne les annulations des clauses de la convention de PaCS il me semble difficile de les annuler, tu peux les modifier pour l’avenir. Attention aux droits des cranciers!!! Ne sachant comment tu as cr ton entreprise je ne peux rpondre quant la solidarit de ton ami. N’hsite pas me prciser tout pour que je puisse te rpondre prcisment. @micalement, Fred.
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