Question
Bonjour, nous sommes un couple de filles de nationalits trangres diffrentes. Cela fait 5 ans que ns poursuivons nos tudes en France et plus de 3 ans que nous sommes ensembles. Les tudes vont bientt prendre fin et nous risquons ainsi d’tre spares bien malgr nous. Le PACS peut-il reprsenter une solution dans notre cas et si non que peut-on faire ? Merci de nous rpondre.
Rponse de l’Avocat
Bonjour, Selon les dispositions de la Loi du 15/11/99 relative au PACS, la signature d’un tel contrat constitue l’un des lments d’apprciation des liens personnels en France, et devrait, de ce fait, faciliter l’obtention d’un titre de sjour. Par ailleurs, la circulaire du Ministre de l’intrieur du 10/12/99, la stabilit de la relation en France peut tre admise si le demandeur qui a conclu un PACS, est en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune en FRance, avec son (sa) partenaire, depuis au moins 3 ans, y compris avant la signature du PACS. Mais toujours selon cette circulaire, s’agissant d’un tranger ayant conclu un PACS avec un tranger non ressortissant d’un tat de l’Union europenne, cette dure « ne devrait tre qu’exceptionnellement infrieure 5 ans ». Plus grave, cette circulaire indique que ce dispositif n’a pas vocation s’appliquer aux trangers partenaires de titulaires d’une carte de sjour temporaire portant la mention « tudiant », ceux-ci ayant « vocation, au terme de leurs tudes, retourner dans leur pays pour l’enrichir des connaissances acquises en France ». Votre situation semble donc plutt dlicate, et je ne peux que vous suggrer de vous faire aider par une association spcialise (comme le GISTI PARIS) ou par un avocat spcialis. Bonne chance.
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