Question de Franck
Bonjour, je voudrais savoir s’il est possible de prvoir dans la rdaction du PaCS que les biens meubles acquis aprs la conclusion du PaCS (tl, moto, fax, chane hifi, frigo, etc…) appartiennent en pleine proprit celui qui les a pays. Par ailleurs, je me demande si les effets du PaCS en matire successorale sont immdiats ou bien s’il faut attendre un certain temps, comme en matire de dclaration de revenus par exemple. Je vous remercie de me rpondre sur ces deux points.
Rponse du Notaire
Bonsoir, il n’est pas possible de prvoir dans la convention ce que tu souhaites, mais il suffit que lorsque tu acquiers ces biens tu prcises dans le contrat d’acquisition ou sur la facture avec ton ami que ces biens seront exclusivement ta proprit. En matire successorale les effets sont effectivement immdiats. Tu as bien vu la loi, mais fais toi conseiller par un pro car la loi a ses piges et il faut faire gaffe. @micalement Fred.
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