« L’injustice à lever toute de suite concerne le délai de carence qui oblige actuellement d’attendre trois ans pour que des pacsés puissent faire une déclaration fiscale commune ! » : Rosleyne Bachelot qui a porté le Pacte Civil de Solidarité à bout de bras sur les bancs de l’oppposition, a dénoncé ainsi l’une des premières embûches de ce contrat.
Roselyne Bachelot a rappelé que « l’engagement de solidarité est immédiat » entre les pacsés et « qu’il n’y a donc aucune raison d’imposer un délai de carence fiscale ».
La députée RPR d’Angers et vice-présidente du Conseil régional des Pays de la Loire a également estimé que cette disposition « profondément injuste » et qu’elle a dénoncée au cours de l’adoption douloureuse du Pacs, « a été maintenue malgré tout parce qu’on a voulu instaurer une concurrence avec le mariage ». « C’est profondément injuste ! » a répété Roselyne Bachelot.
Le reportage de la rédaction d’Argent Public Argent Privé, a parfaitement mis en lumière, sans voyeurisme, les autres carences indamissibles du Pacs, notamment en matière de succession. Ainsi, le cas d’un jeune pacsé qui a perdu son conjoint quinze jours après la cérémonie dans un accident de moto, et qui a découvert qu’il n’était pas héritier… La raison : le testament de son compagnon n’avait pas été enregistré dans les formes devant notaire alors que les documents d’information du Ministère de la Justice ne mentionnent pas cette obligation !
A noter que le Ministère a refusé de répondre à l’équipe de France 2 sur ce grave « oubli » dans les documents officiels que l’on ne semble pas pressé de rectifier…
Tous les pacsés qui se sont contentés jusqu’à présent d’un testament non enregistré, doivent très vite demander l’assistance d’un notaire !
Le reportage évoquait aussi le cas d’un hétéro d’une cinquantaine d’années pacsé avec sa nouvelle compagne, après quinze ans d’un premier mariage. Le Pacs ne protège pas celle qui partage désormais sa vie : en cas de décès, la pension de reversion serait versée en toute légalité à la première épouse !
Rappelant que ces pensions de reversion sont calculées pour tous au « prorata temporis » des différentes vies communes du défunt, Roselyne Bachelot a estimé qu’il serait normal que les pacsés et les concubains aient le même accès à ces pensions.
Enfin, la députée RPR a ajouté cependant que, selon elle, « il est bon qu’il y ait des niveaux d’engagement différents entre le concubinage, le Pacs et la mariage, afin d’offrir une palette de solutions ».
Roselyne Bachelot n’a pas été interrogée sur l’idée d’un mariage à la néerlandaise, offrant les mêmes droits aux homos et aux hétéos, pas plus que Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission sur les difficultés du Pacs qui doit rendre son rapport cet été.
