Motion adoptée à l’unanimité (moins une voix et une abstention) par l’assemblée générale du Collectif « PACS et caetera » réunie le 12 Février 2000 à Paris.
Proposer, agir et convaincre, pour faire avancer la société.
Serons-nous de ceux qui croient devenir sourds dès qu’ils n’entendent plus parler d’eux ? Non ! Et ce d’autant moins que nous avons toujours préféré les rubriques politique ou société des médias aux pages » people « .
Le projet auquel nous nous intéressons et qui nous mobilise depuis 1991 est devenu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Dès lors, deux possibilités se présentent à nous, militantes et militants du collectif pour le Cus & le Pacs :
– soit déterminer un certain nombre de mauvaises raisons nous permettant de nourrir une autosatisfaction déplacée, parce que, par exemple, on prend goût à un certain décorum et à certaines relations politico-médiatiques;
– soit dissoudre le collectif, sa mission étant considérée comme accomplie de façon satisfaisante.
Il existe suffisamment d’exemples vivants de la première possibilité pour nous détourner de cette » décision » aux résultats pitoyables et à l’effet dévastateur pour l’image d’une forme d’action politique. La deuxième a quelque chose d’un peu trop définitif pour le caractère novateur de la loi promulguée mi-novembre par le Président de la République. Cette innovation va créer une jurisprudence, probablement générer de nouvelles interrogations et amènera le législateur à revisiter le texte dans les prochaines années. Cela semble aujourd’hui logique et, demain, peut-être souhaitable.
Alors, avec l’esprit libre qui a toujours caractérisé le Collectif pour le Cus et le Pacs, nous vous proposons une aventure originale qui consiste simplement à continuer de nous mêler de ce qui nous regarde : l’organisation de la société. Nous vous proposons de ne pas le faire n’importe comment, mais en transformant le » Collectif pour le Cus et le Pacs » en » Collectif Pacs, et cætera. » Une manière de souligner à la fois notre volonté d’accompagner ce qui fut notre projet et qui est maintenant la loi, notre fidélité à la méthode employée – le débat démocratique ouvert -, et notre ambition d’intervenir sur d’autres sujets aujourd’hui bloqués.
Le Collectif pour le Cus & le Pacs : une démarche pragmatique
Le collectif pour le Contrat d’Union Civile – ce fut son premier nom – a vécu sur une réalité politique et a gagné avec une stratégie. L’idée simple qui était nôtre consistait en la réponse à une question un peu désespérante : Comment faire aboutir un projet auquel bien peu croyaient tant il paraissait irréalisable ? En créant une structure qui permette de rassembler les citoyennes et les citoyens qui s’intéressent et soutiennent le projet et de convaincre, par le débat démocratique, une partie des autres qui, à terme, devra être majoritaire.
La réalité politique n’était pas préméditée. Le collectif rassemble des centaines d’adhérentes et d’adhérents aux attaches politiques partisanes variées ou inexistantes : des personnes qui ont décidé un jour, parce que le sujet les intéressait, de prendre part à la vie démocratique de leur pays. Cette réalité politique fut incontestablement l’une des principales richesses du collectif et devint rapidement un élément de sa stratégie.
La méthode fut basée sur les possibilités qu’ouvre un débat dans une société de tradition démocratique. Le débat a été mené sans exclusives. Il s’est déroulé dans le respect de l’ensemble des participants.
Personne ne fut jugé indigne de débattre, tant il est vrai que c’est en convainquant ceux qui pensent différemment qu’on fait partager ses idées et qu’on fait avancer une façon de voir la société. Les Églises, les opposants de droite comme ceux de gauche : tous les contacts furent tentés et très souvent établis. Le débat a eu lieu.
Le Collectif Pacs, et cætera : un projet
Au fur et à mesure que la société avance, que la science progresse, que
les modes de vie évoluent, les débats de société se multiplient. Les
organisations politiques traditionnelles restent désarmées ou
circonspectes face à ces débats qui généralement bousculent les clivages
habituels. Il en a été ainsi pour la contraception, l’abolition de la
peine de mort, la possibilité de recourir à l’interruption volontaire de
grossesse, les lois bioéthiques et, dans une moindre mesure, le Pacs.
Ces débats ont comme autre caractéristique commune d’avoir mis du temps
à s’installer au cour du débat politique.
Dans la France du XXe siècle, les clivages politiques reposaient
essentiellement sur des oppositions économiques fortes : marxisme et
capitalisme, puis socialisme et libéralisme. Les questions de société
étaient ignorées ou vues à travers le prisme de ces options économiques
marquées. Pour qu’une société comme la notre évolue, il faut bien sûr
modifier les règles communes, autrement dit les lois. Mais nous savons
tous très bien que la loi ne règle pas tous les problèmes humains. Il
faut aussi, et peut être avant tout, discuter, débattre, convaincre. Les
organisations politiques, à qui il revient d’animer le débat, hésitent
trop souvent entre la logique de la » lutte des places » et la nostalgie
de clivages perdus. Elles laissent les questions d’organisation de la
société – qui touchent pourtant la vie quotidienne de chacun –
exclusivement à des spécialistes, des experts, n’étant pas l’expression
de la légitimité populaire et étant souvent prisonniers d’écoles de
pensée trop peu confrontées au réel.
Cette situation doit-elle nous détourner de l’idée républicaine, de la
démocratie, de la laïcité et du respect de nos institutions ? Non !
C’est donc aux citoyennes, aux citoyens, à nous, de prendre le relais et
d’animer le débat. C’est à nous tous de proposer, d’agir, de convaincre,
pour faire avancer la société. C’est précisément ce que nous avons fait
ensemble pendant les années de débat sur le Pacs. C’est ce que nous
entendons poursuivre sur de multiples sujets.
Le Collectif Pacs, et cætera : une voix à faire entendre
Le débat autour du Cuc, d’abord, du Cus, ensuite, du Pacs, enfin, a
servi de catalyseur à d’autres débats sur d’autres sujets de société.
Comme si ayant entrouvert la « boîte à tabous « , d’autres débats s’en
échappèrent et trouvèrent des relais sur la place publique. Pour des
raisons évidentes de stratégie et de clarté, nous avons volontairement
mis ces questions de côté. Mais, une fois le Pacs devenu la loi de la
République, peut-on dire que l’ensemble des problèmes posés à la société
sont réglés ? Non bien sûr. Et c’est en tenant compte de cette évidente
réalité que nous nous proposons de nous orienter. De nombreuses
questions qui concernent l’ensemble des citoyennes et des citoyens de
notre pays demeurent posées : l’adoption, la filiation, la
coparentalité, les modalités du mariage et du divorce, l’accouchement
sous X, la Procréation Médicalement Assistée, le changement du nom d’une
personne quand elle devient « l’épouse », le régime du droit des
successions, la question des fratries, l’usage des drogues (alcool,
tabac, cannabis), le droit à mourir dans la dignité… Bref, les
questions généralement qualifiées… « de société ». Que l’on soit de
gauche, de droite, ou sans affinités politiques particulières,
homosexuel, lesbienne, hétérosexuel/le, bisexuel/le ou transsexuel/le,
vivant à Lille, Marseille, Strasbourg, Brest ou Paris, seul, en couple
ou à plusieurs, jeunes ou plus âgé/e/s, ces questions sont suffisamment
fondamentales pour que nous ayons envie de faire entendre une voix
différente de la pensée qui régit encore aujourd’hui ce qui touche de
près ou de loin aux modes de vie de l’individu et des familles. Nous
nous proposons de tracer pour lever, à la mesure de nos forces, quelques
tabous qui paralysent ou, pour le moins, qui engourdissent le débat
démocratique.
Le Collectif Pacs, et cætera : pour participer à la mise en ouvre de la
loi
La loi du 15 novembre 1999 est une réalité actée par sa publication au
Journal Officiel. Néanmoins, elle sera longue à entrer réellement dans
les faits. Outre la question des décrets et circulaires d’application,
elle devra être mise en ouvre par les entreprises et les
administrations. Il est clair que nos opposants ne lâcheront pas prise.
Notre collectif s’attachera donc à participer à sa mise en application.
Notre association veillera à l’application de la loi par les
administrations et les plus grandes sociétés du pays. (SNCF, Air-France,
EDF-GDF…). Au sein des autres entreprises, ce sont nos adhérent/e/s,
individuellement, qui seront nos relais, le Collectif ne pouvant
intervenir dans l’ensemble des entreprises françaises. Nous leur
assureront un soutien collectif en cas de besoin.
Mais pour entamer d’autres travaux, il nous sera utile d’analyser
autant que possible ce qui a été dit et fait depuis huit ans. L’examen
de nos archives et leur exploitation est l’une de nos tâches immédiates.
L’organisation de la société de notre pays nous intéresse
L’organisation de la société de notre pays nous intéresse, mais pas
n’importe comment. Ni en brandissant une bible, ni en violant quelques
lieux de cultes, nous entendons promouvoir une approche républicaine des
questions de société. Cette approche si particulière qui permet de
libérer la chose publique de tutelles dogmatiques et de replacer l’homme
» individu et citoyen » au cour du dispositif. En un mot, la laïcité.
Parce qu’il n’est pas besoin d’être noir ou jaune pour être antiraciste,
ni d’être homosexuel pour lutter contre l’homophobie, ni d’être une
femme pour être antimachiste, toute approche communautariste des
questions qui nous intéressent serait dérisoire. Elle serait de plus
vouée à l’échec, le débat sur le Pacs l’a largement montré.
Rassemblés au sein du Collectif pour le Cus et le Pacs, transformé en «
Collectif Pacs, et cætera. », nous entendons proposer, et non réclamer,
agir, et non déplorer, convaincre, et non imposer, et finalement, faire
avancer la société. C’est sur ces bases clairement établies que nous
nous intéresserons désormais aux questions de la vie sociale et
l’organisation de la société.
– Le droit de l’adoption : notre société doit offrir à celles et ceux
qui n’ont pas ou plus de parents, un cadre de vie chaleureux, aimant,
éduquant, protégeant. Qu’est-ce qui définit aujourd’hui cette » cellule
familiale « . Qu’est-ce qui fait aujourd’hui que de nombreux enfants et
adolescents ne trouvent pas une famille ?
– La parentalité et la coparentalité : Je suis la mère (ou le père)
biologique de ma fille (de mon fils). La personne qui vit avec moi
depuis 10 ans élève avec moi cet enfant. Elle est reconnue par ma fille
(par mon fils) comme une parente. Pas par nos lois. Pourquoi ?
– Les fratries : les hasard et les histoires de vies, chacune
particulière, font que des frères et sours vivent ensemble, et dans le
monde rural, exploitent ensemble leur outil de travail. La loi reste
assez pauvre pour accompagner et faciliter cette vie commune bien
réelle. Comment avancer dans cette voie ?
– L’accouchement sous X , les dons de sperme, la Procréation
Médicalement assistée : Un certain nombre de progrès techniques ou de
dispositions législatives aboutissent, ou risquent d’aboutir à la
rupture de la filiation. Un enfant risque de ne jamais savoir qui sont
ses parents biologiques. Comment faire en sorte que le » droit à
l’enfant » revendiqué ici ou là se mue en » devoir d’être parent « , sans
pour autant enfermer totalement les adultes et admettre l’impossibilité
pour un adulte, à un moment de sa vie d’être parent (accouchement sous
X) ?
– Les modalités du mariage et celles du divorce : Le drame intime que
constitue la rupture d’un couple se double de nos jours d’une épreuve
juridique terrible et d’embarras financiers la plupart du temps
certains. Comment rénover ces dispositions ?
– Le régime du droit des successions : ce régime a largement montré ce
qu’il contenait d’injustice. Il privilégie les descendants ou ascendants
à la compagne ou au compagnon (qu’il y ait eu mariage, pacs ou rien).
Comment corriger ces dispositions pour plus d’équité ?
– L’usage des drogues (alcool, tabac, cannabis) : la réglementation en
matière d’usage de stupéfiant est très fortement marquée par l’histoire
sociale de notre pays et privée d’un débat démocratique sérieux. Comment
évaluer les dangers inhérents à l’utilisation de drogues, informer sur
ces dangers et finalement aboutir à une nouvelle réglementation ?
– Le droit à mourir dans la dignité : Notre société, et le monde
médical particulièrement, vit encore enfermé dans le dogme de la vie à
tout prix, héritier, sans doute, du dogme religieux qui veut que seul
celui qui donne la vie peut la retirer, c’est à dire Dieu. Comment
entamer le débat et reconnaître à des adultes leur libre arbitre quant à
l’évaluation de leur dignité et de la limite au-delà de laquelle ils ne
souhaitent plus vivre, atteints par la maladie ou le vieillissement ?
– Le droit d’organiser des » adieux laïques » : Le rite qui entoure la
disparition d’un proche est un moment important. Des lieux chaleureux
doivent être créés pour accueillir ce genre de cérémonie indépendamment
de toute religion sur telle est la volonté de la personne décédée.
– La parité : la place des femmes dans la vie de la cité, en entreprise
ou dans la vie publique reste gravement déficitaire. La parité impose un
certain nombre de dispositions. Comment ne pas se tromper de débat et
replacer la parité à sa place, c’est-à-dire comme un outil devant nous
permettre de passer à la mixité ?
Être citoyennes, être citoyens
Pour résumer et pour conclure, nous allons continuer avec d’autres,
pour nous et pour d’autres, à jouer tout simplement notre rôle de
citoyenne et de citoyen.
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Le collectif a retenu deux thèmes majeurs pour l’année à venir :
– Continuer à demander l’égalité fiscale et sociale du PACS avec le
mariage.
– Demander une modification des règles du droit des successions.
En ce qui concerne les autres thèmes abordés par la « motion »,
différents groupes de travail seront institués.
Cette « motion » sera largement diffusée dans le cadre d’une campagne
nationale d’adhésion au collectif.
