Steph & Fred
Bonjour, Nous c’est Fred et Steph
On vit ensemble depuis plus 10 ans et nous avions obtenu un certificat de vie maritale en 1994, auprs de la mairie du 10eme arrondissement de Paris. Lorsque le PACS a t enfin possible nous l’avons souscrit en Dcembre 1999 auprs du grefe du tribunal, toujours
dans le 10eme.
Etant donn qu’il existe une grosse diffrence de revenus entre nous deux, d’un point de vue de l’imposition sur le revenu nous serions nettement avantags par une dclaration commune.
D’aprs les textes de loi il nous faut attendre trois annes par rapport la date de souscription du PACS pour avoir droit cela. Nous avons toutefois tent auprs de l’administration fiscale de faire une dclaration commune ds cette anne, argumentant du fait que nous vivions dj ensemble depuis 10 ans (mme adresse fiscale) et de notre
certificat de vie maritale tablit en 1994. Cette mme administration nous a rpondu, trs rapidement et assez poliment d’ailleurs, que cela ne pouvait tre pris en compte et qu’ils
nous fallait attendre les trois ans.
Notre question est simple: il y a t’il un moyen de contester cette dcision? peut-on envisager de porter plainte pour discrimination sexuelle entre personnes maris et pacses? est’il possible de saisir la cour europenne pour quelle tranche sur ce problme? ou bien le combat
est’il perdu d’avance?
Merci d’avance de votre rponse
rponse de l’avocat
Bonjour Fred et Steph
L’article 4 de la Loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, compltant le 1 de l’article 6 du Code gnral des impts, dispose en effet que les partenaires lis par un PACS font l’objet d’une imposition commune de leurs revenus » compter de l’imposition des revenus de l’anne du troisime anniversaire de l’enregistrement du pacte ».
Il n’y a gure moyen, mon avis, de faire valoir judiciairement une discrimination, qui serait fonde sur l’orientation sexuelle, puisque la diffrence de traitement dcoule directement de la diffrence de rgime entre le PACS et la mariage et, qu’ mon sens, cette diffrence ne peut pas tre juridiquement conteste.
Les couples htrosexuels lis par un PACS sont en effet placs dans la mme situation que les couples homosexuels.
La discrimination, pourtant bien relle, dcoule du fait que les homosexuels n’ont pas accs au Mariage, comme les couples htrosexuels. Actuellement, je ne pense pas qu’il soit possible, devant quelque juridiction que ce soit, de contester l’interdiction faite par les tribunaux aux homosexuels de se marier.
La solution est donc mon avis plus militante et politique que judiciaire:
– soit obtenir l’accs du mariage aux homos;
– soit obtenir la suppression du dlai de trois ans pour l’imposition commune, pour les « pacss ».
Des associations tentent actuellement d’obtenir des amliorations de la Loi sur le PACS, notamment sur ce point.
Bien cordialement