Pacstualits 7

Collectif Pacs, etc
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12, rue de Chaumont – 75019 Paris – Tl. 01.53.72.46.80
–
Ml : pacs.etc@wanadoo.fr – Internet : http://pacs.etc.free.fr
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Aux adhrent-e-s et aux sympathisant-e-s.
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Le « Collectif Pacs, etc » remercie toutes celles et tous ceux
qui lui ont tmoign leur sympathie en apprenant le dcs de Grard Bach
Ignasse.
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• Impts : « Mon Trsor (public), comment on fait » (suite) :
  lettre la direction de la lgislation fiscale.
  
• Impts : « Mon Trsor (public), comment on fait » (re-suite) :
  dpche de l’A.F.P.
  
• Hommages Grard Bach Ignasse : « Le Monde », « Illico »,
  « Libration », « Ttu ».

Impts : « Mon Trsor (public), comment on fait » (suite) :
lettre la direction de la lgislation fiscale.

Nous avons interrog le ministre des finances sur la mise en
ouvre de la dclaration commune des revenus pour les pacs-e-s de 1999 (voir
« Pacstualits 4 » du 23 dcembre). La rponse cette interrogation fut une…
question de la direction de la lgislation fiscale du ministre ! Question
laquelle nous avons rpondu dans la deuxime quinzaine de janvier :

Pour faire suite notre conversation tlphonique, voici les
lments relatifs la mise en oeuvre de la dclaration commune des revenus
pour les personnes pacs-e-s en 1999.
Sur le formulaire de
dclaration de revenu, il faut, bien sr que la situation « pacs-e » soit
intgre dans la rubrique « votre tat civil » (page 1) ainsi que dans la
rubrique « situation de famille en 2002 » (page 2).
L’essentiel se situe
dans la notice explicative qui accompagne le formulaire ainsi que dans
l’accompagnement mdiatique simultan l’envoi des formulaires chez les
contribuables. Aprs quelques contacts avec nos adhrent-e-s et nos
sympathisant-e-s, il apparat utile et pertinent d’aborder les questions
suivantes :
– les principales donnes rglementaires fiscales relatives au
pacte civil de solidarit : conditions d’tablissement d’une dclaration
commune de revenu, situation en cas de rupture d’un pacs, situation en cas de
dcs d’un des partenaires, situation en cas de mariage des pacs-e-s, rappel
sur les modalits de relation avec l’administration fiscale pour un couple
pacs (solidarit, etc.).
– la marche suivre pour l’tablissement de la
dclaration commune : on utilise indiffremment la dclaration de l’un-e ou de
l’autre ou on en rdige une nouvelle.
– la situation qui dcoule de la
mensualisation d’un-e des partenaires du pacs, ou des deux partenaires.

L’information des pacs-e-s, entendue comme une vulgarisation pdagogique
des dispositions lgislatives et rglementaires relatives au pacte civil de
solidarit, est importante. En effet, cette loi a souffert, aprs des dbats
parlementaires et dans la socit tonitruants, d’un grave dfaut
d’information, combl en partie par des associations comme la notre. C’est
pourtant aussi – d’abord ? – une des missions des pouvoirs publics. Les
rapports avec le Trsor public sont souvent accompagns d’une certaine
angoisse, la plupart du temps non fonde. C’est pourquoi il y aurait avantage
faire un effort d’information au moment de l’entre en vigueur de cette
dispositions du pacs qui concerne votre administration.
Esprant avoir
rpondu votre attente et restant votre disposition pour toute prcision,
nous vous prions d’agrer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
distingues.
Pour le Comit d’animation,
Denis Quinqueton, prsident
du Collectif national.

Impts : « Mon Trsor (public), comment on fait » (re-suite) :
dpche de l’A.F.P.

La lettre du Collectif la D.G.L.F. a trouv une forme de
rponse dans une dpche de l’A.F.P. du 6 fvrier dernier, que voici :

Impts: premire dclaration commune pour les pionniers du Pacs
(ENCADRE)
PARIS, 6 fv (AFP) – Les personnes ayant conclu un Pacte
civil de solidarit (Pacs) en 1999, qui vivent toujours avec le mme
partenaire sous ce rgime civil, feront pour la premire fois cette anne une
dclaration commune d’impts sur le revenu.
La loi instaurant le Pacs, le
16 novembre 1999, a en effet prvu que ses partenaires font l’objet d’une
imposition commune sur les revenus,  » compter de l’imposition des revenus de
l’anne du 3me anniversaire de l’enregistrement du Pacs ». En rsum, les
titulaires d’un Pacs de 1999 font l’objet en 2003 d’une imposition commune sur
les revenus de 2002.
Lors de la campagne d’impt sur le revenu qui
commence vers le 20 fvrier, chacun des actuels partenaires recevra sa propre
dclaration pr-identifie, comme lors des annes prcdentes.
Le couple
devra alors renvoyer son centre des impts une seule des feuilles complte
par l’identit de l’autre personne.
Cette anne, la notice
d’accompagnement des dclarations comprend un chapitre particulier sur le
Pacs, comportant tous les renseignements sur cette nouveaut fiscale.

Selon la direction gnrale des Impts (DGI), les titulaires d’un Pacs,
comme n’importe quel contribuable, pourront demander par avance une
modification des acomptes provisionnels ou des prlvements mensuels cette
anne, en fonction de la variation de l’impt total qu’ils auront calcule.

Les titulaires d’un Pacs, en effet, comme un couple mari, dclareront
dsormais deux parts l o ils dclaraient jusqu’alors chacun une part, ce qui
peut aboutir une forte rduction d’impt si l’une des personnes ne travaille
pas ou peroit de faibles revenus.
Pour des questions pratiques de
rcupration d’acomptes ou de mensualits dj verss, il est prfrable que
la dclaration renvoye soit celle reue par la personne qui paie le plus
d’impts, souligne la DGI.
La DGI attend quelque 6.000 dclarations
communes cette anne.
Selon les derniers chiffres communiqus par le
ministre de la Justice en novembre, 6.151 Pacs avaient en effet t conclus
lors des deux derniers mois de 1999, avant 22.276 en 2000, 19.632 en 2001 et
environ 17.000 entre le 1er janvier et le 30 septembre 2002. Environ 4.700 ont
t dissous depuis 1999. Le Pacs peut tre conclu entre deux personnes
majeures, quel que soit leur sexe.

Hommages Grard Bach-Ignasse : « Le Monde », « Illico »,
« Libration », « Ttu »

Au moins quatre journaux ont rendu compte de la mort de notre
ami Grard. Voici le texte des articles parus.
Le
Monde, jeudi 6 fvrier 2003

Grard Ignasse, « l’inventeur » du pacs.
Grard Ignasse,
« l’inventeur » du pacs, est mort mercredi 29 janvier son domicile parisien,
l’ge de 51 ans. Ds 1991, ce juriste avait labor l’anctre du pacte civil
de solidarit (pacs) – qui donne des droits aux couples non maris,
htrosexuels ou homosexuels -, qu’il avait dnomm « contrat d’union civile »
(CUC). Matre de confrence l’universit de Reims Champagne-Ardenne, il y a
cr l’Observatoire des mours et y dirigeait le DESS de « conseiller mdiateur »
sur le genre et la sexualit, auquel participent notamment le sociologue
Daniel Welzer-Lang et la chercheuse au CNRS Janine Mossuz-Lavau.
N le 28
novembre 1951, Grard Ignasse milite dans les annes 70 l’extrme gauche, au
PSU, dans le courant de la Gauche ouvrire et paysanne (GOP), aux cts de
l’historien Marc Heurgon, de l’anthropologue Emmanuel Terray et d’Alain
Lipietz. Il crit sous le pseudonyme de Grard Bach : passionn le
Jean-Sbastien Bach, l’organiste « Mao » joue aux messes du dimanche matin ! A
la fin des annes 70, Grard Ignasse se consacre l’animation des mouvements
sociaux et syndicaux et participe la revue « Partis pris », avec Alain
Lipietz. C’est encore auprs du dirigeant des Verts qu’il animera un des
ateliers des tats gnraux de l’cologie politique.
Ses amis saluent un
homme la fois doux, pondr et sulfureux. Grard Ignasse voulait bousculer
les institutions avec des arguments juridiques. En 1978, l’universit de
Nanterre, il cre le comit homosexuel de l’Ouest parisien (CHOP). En 1979, il
participe au lancement du Comit d’urgence anti-rpression homosexuelle
(Cuarh), qui milite en particulier pour la suppression de la discrimination
pnale l’encontre des homosexuels : l’article 331, alina 2, du code
pnal – supprim en 1982 – rendait dlictueux tout acte sexuel avec un mineur
de mme sexe, alors que les relations htrosexuelles entre un adulte et un
mineur de plus de quinze ans n’tait pas rprimes. Il est l’un des
organisateurs de la premire marche nationale homosexuelle, le 4 avril 1981,
et participe au lancement du journal « Homophonie ». Il a galement men des
travaux sur l’islam et codirig, avec Emmanuel Wallon, « Demain l’Algrie »
(Syros, 1995).
Sensible aux liens de solidarits, au del de la filiation
gntique, Grard Ignasse imagine un contrat liant un couple ou deux personnes
dsirant s’pauler. L’aventure dmarre en 1991 avec le Collectif pour le
contrat d’union civile, qu’il anime avec Jan-Paul Pouliquen et Denis
Quinqueton. En 1998, un an aprs le retour de la gauche au pouvoir, le CUC
devient finalement la proposition de loi sur le pacs, dfendue par les dputs
Jean-Pierre Michel (MDC) et Patrick Bloche (PS). Alors que la droite dnonce
un « monstre juridique », Grard Ignasse devient un alli prcieux pour la
prsidente de la commission des lois de l’Assemble nationale, Catherine Tasca
(PS). Celle-ci prfacera son ouvrage, cocrit avec Yves Roussel et intitul
« Le Pacs juridique et pratique » (Denol, 2000).
Vendredi 7 fvrier, 19 h
30, une crmonie sera organise en sa mmoire la mairie du 9e
arrondissement de Paris. L o le maire (PS) Jacques Bravo avait clbr, en
juillet 2001, le premier pacs en mairie, alors que la loi ne prvoit que sa
signature au tribunal d’instance. Un clin d’oeil au disparu, pour qui rien
n’tait grav dans le marbre.
Clarisse Fabre.

Pacs : dcs de Grard Bach Ignasse
Son nom ne parle
peut-tre pas au plus grand nombre des gays et pourtant ils et elles lui
doivent beaucoup. Grard Bach-Ignasse, juriste, chercheur, universtaire,
militant gay est dcd vendredi 31 janvier. A la fin des annes 70, il avait
particip l’aventure du Cuarh (Comit d’urgence antirpression
homosexuelle), prcurseur tout la fois de l’Inter-LGBT et du CGL actuels.
Plus tard, dans les annes 80-90, Grard Bach-Ignasse a t l’un des
initiateurs du PaCS, avec Jan-Paul Pouliquen. Le sigle PaCS vient d’ailleurs
de son imagination. Ses amis du Collectif Pacs, etc le saluent d’ailleurs dans
un trs bel hommage : « On lui doit quatre lettres, ou plutt l’assemblage de
quatre lettres dont on n’a pas fini de parler ! Un « P », suivi d’un « A », ct
duquel se place un « C »
poursuivi par un « S ». C’est lui qui, un beau jour
de 1998, alors qu’il fallait trouver un nouveau nom au contrat d’union civile
et sociale, nous a donn cette formule, le pacte civil de solidarit, le pacs,
la paix. Proposition paradoxale dans le climat d’alors, tendu, parfois haineux
et toujours polmique. Il gotait le paradoxe et la paix, lui l’infatigable
militant « . Il avait cr l’universit de Reims le premier DESS « Genres et
sexualits » et un Observatoire des moeurs. L’Inter-LGBT, de son ct dplore
la perte « d’un intellectuel militant et un ami ». « De la dpnalisation de
l’homosexualit dont il fut l’un des artisans la reconnaissance du couple
homosexuel, le mouvement homosexuel doit beaucoup
Grard Bach-Ignasse.
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans perd l un prcieux alli, y
compris dans ses combats venir o nous comptions, une fois encore, sur sa
prcieuse aide ». Grard-Bach Ignasse est dcd brutalement d’une crise
cardiaque alors qu’il avait vaincu le cancer dont il a t atteint en 1998. Il
avait 51 ans. Ses obsques auront lieu Croissy-sur-Seine, mardi 4 fvrier
2003 15 heures l’glise et 16 heures 30 au cimetire de Croissy. Le
Collectif Pacs, etc propose aux amis, aux militants, aux compagnons, grace
la gentille invitation de Jacques Bravo, maire du 9e arrondissement de Paris
et de Jean-Bernard Peyronnel, maire-adjoint, de nous retrouver
pour rendre
hommage Grard, vendredi 7 fvrier 19 heures 30 dans la salle du conseil
de la mairie du 9e.

Le pre du Pacs est mort
Grard Bach-Ignasse est mort
vendredi 31 janvier. Inconnu du public, il est l’inventeur de cet assemblage
de quatre lettres P-A-C-S, pacte civil de solidarit, « pacs comme paix », qu’il
a fait avaliser par son ami dput Jean-Pierre Michel et qui unit aujourd’hui
plus de 130 000 personnes. Il
tait juriste, universitaire atypique en ces
facults de droit si conformistes, fondateur d’une des premires recherches
universitaires sur les homosexualits, l’universit de Reims. Il avait t
l’un des artisans de la dpnalisation de l’homosexualit, militant de la
premire heure du
Cuarh (Comit d’urgence antirpression homosexuelle) en
1979. Quelques intellectuels et associations lui ont contest la paternit du
Pacs au motif qu’il ne reprsentait que lui-mme dans ce combat. Il en a
assurment t le thoricien au sein du collectif « Pacs et cetera », pendant
que Jan-Paul Pouliquen assurait la stratgie et Denis Quinqueton l’intendance.
C’est lui qui a compris la ncessit d’inscrire le mouvement homosexuel dans
une dmarche politique, d’entrisme s’il le fallait, en s’appuyant sur des
allis chevnementistes puis socialistes. En 1998 il avait vaincu un cancer.
« C’est une subite et stupide attaque qui nous prive de sa grande humanit »,
crit Denis Quinqueton.
Blandine Grosjean

Dcs de Grard Bach-Ignasse
France – Le juriste
Grard Bach-Ignasse est dcd d’une crise cardiaque vendredi 31 janvier.
Co-fondateur la fin des annes 70 du Cuarh (Comit d’urgence antirpression
homosexuelle), Grard Bach-Ignasse a t dans les annes 90 l’un des
initiateurs du PaCS, avec Jan-Paul Pouliquen. C’est d’ailleurs lui que l’on
doit le sigle PaCS. Plus rcemment, il avait cr Reims le premier DESS
« Genres et sexualit ». Le collectif Pacs, etc., dont il tait membre, salue la
mmoire d’un « empcheur de penser en rond » et l’Inter-LGBT, d’un « intellectuel
engag autant que militant de terrain ».