Paris, mercredi 4 juin 2003
Communiqu de
presse
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Retraites et pacs
Une
rforme oublieuse
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Rsum :
La
rforme des retraites touche aux droits des conjoints mais ignore la
situation des couples pacss. L’Inter-LGBT demande au gouvernement et
aux dputs d’amender le texte pour que la situation des couples
pacses
soit quivalente celle des couples maris, car rien ne
justifie une
distinction entre ces deux statuts concernant les droits
sociaux.
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Le projet de loi sur les
retraites prsent par le gouvernement devant
l’Assemble Nationale propose
d’amnager le droit concernant les
conjoints dans diffrentes situations :
rforme des conditions du
versement de l’allocation de veuvage et de la
pension de rversion pour
le conjoint survivant en cas de dcs, nouvelles
conditions du dpart
anticip la retraite lorsque le fonctionnaire ou son
conjoint est
atteint d’une infirmit ou d’une maladie incurable, cration
d’un
rgime complmentaire obligatoire pour les industriels et artisans qui
prvoit une majoration de la rversion en cas de dcs du conjoint,
amnagement des droits ouverts au conjoint dans le cadre du rgime de
retraite additionnel obligatoire des militaires, amnagement de droits
ouverts au conjoint dans le cadre du rgime de base et de retraite
complmentaire des exploitants agricoles, etc. Dans aucune des
nouvelles
dispositions prvues, la situation des couples pacss n’est
prise en
compte.
Le Pacte civil de solidarit reconnat et organise la solidarit
au
sein du couple, par un certain nombre de droits et de devoirs. Rien ne
justifie qu’une distinction soit faite entre les couples maris et les
couples pacss, ceux-ci se trouvant tout aussi lgitime bnficier
de ces droits sociaux. Au dcs de son/sa partenaire, le/la survivant-e
pacs-e devra en effet s’acquitter des dettes ventuellement
contractes
auprs de tiers sans pour autant bnficier des avantages
sociaux qui sont
prvus pour les conjoints survivants maris : une fois
encore, la solidarit
ne joue pour les pacss que lorsque ceux-ci sont
mis contribution. Cette
diffrence de traitement est une
discrimination pour les couples de mme
sexe qui n’ont pas accs au
mariage.
L’Interassociative lesbienne,
gaie, bi et trans interpelle le
gouvernement et les dputs, sur cette
omission, qui n’est pas la
premire de la lgislature (cf. loi sur la
biothique). Sans se
prononcer sur la pertinence d’un projet qui est
l’origine d’un
important mouvement social, ni sur l’quilibre gnral de la
rforme
des retraites, l’Inter-LGBT demande au gouvernement et aux dputs
d’amender l’ensemble de ce texte afin de permettre aux couples pacss
de
bnficier des mmes droits que les couples maris. Un premier
amendement a
t dpos dans ce sens par la dpute Martine Billard
afin d’tendre le
dispositif de la rversion aux couples pacss. Le
ministre des Affaires
sociales et les prsidents de groupes de
l’Assemble Nationale ont t
saisis par l’Inter-LGBT, qui espre que
le parlement saura dpasser
l’hostilit au pacs du rapporteur du projet
de loi, Bernard
Accoyer.
—
Alain Piriou, porte-parole :alain@piriou-let.net
Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay
Pride Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination
Interpride France et
de l’ILGA-Europe
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