Communiqu de l'association ARDHIS

Au moment o l’Assemble Nationale entame la discussion sur le projet de
loi
relatif l’immigration, l’ARDHIS persvre dans son action sur
plusieurs
points :

I – Agir afin que ne soient pas remis en
cause les quelques acquis obtenus
depuis l’avnement de la loi sur le
PaCS de 1999, soit :

– 1 an de vie commune pour les couples Pacss
binationaux au lieu de 3
auparavant pour pouvoir prtendre la
rgularisation du partenaire
tranger. Aujourd’hui dj, les prfectures
appliquent avec difficult ou
refusent parfois mme d’appliquer les textes en
vigueur, y compris les
circulaires de Monsieur Sarkozy.

II –
Amliorer la situation des couples Pacss binationaux, soit :

–
Obtenir un titre provisoire de sjour ds la conclusion du PaCS afin
de
mettre fin la situation prcaire dans laquelle se retrouve le
partenaire
tranger, et donc le couple, notamment en matire de
protection sociale et
de droit au travail.

– Obtenir des droits
identiques ceux des couples maris et donc supprimer
l’obligation de
5 renouvellements du titre de sjour VPF avant d’obtenir
une
carte de
rsident.

– Ne plus considrer les couples Pacss comme des
citoyens de seconde zone
et intgrer officiellement le PaCS dans la loi comme
il l’est dj dans les
dernires circulaires
gouvernementales.

– Ne plus considrer systmatiquement avec
suspicion les PaCS binationaux
comme des PaCS blancs ( l ‘ARDHIS ne
donne son aide qu’ des dossiers
srieux).

III –
Continuer revendiquer un statut de rfugi pour les personnes
homosexuelles
perscutes dans leur pays.

Faire pression sur les gouvernements de
l’Union Europenne pour interdire
toute discrimination dans les pays membres
et empcher toute nation
candidate de rentrer dans l’Union tant que, dans les
faits, des
discriminations sont constates.
Faire pression sur le
gouvernement et l’Union Europenne afin
qu’ils continuent d’intervenir, via
l’ONU, dans la lutte contre les
discriminations et les crimes commis dans de
nombreux pays envers les
homosexuels et interdire toute pnalisation de
l’homosexualit.

IV – Prserver l’indpendance de l’OFPRA et
l’empcher de devenir une
administration sous contrle du
gouvernement.

Guillermo Rodriguez, prsident de
l’ARDHIS

Permanence/accueil
: 1^er et 3^me mardi de chaque mois – 18h 20h, CGL
Paris