Paris, le 10 juillet
2003
Projet de loi sur
l’immigration : Et le PACS dans tout a ?
Hier soir, s’est acheve
l’Assemble Nationale l’examen en premire lecture du projet de loi de
matrise de l’immigration et de sjour des trangers en France. Ce projet aurait
pu tre une bonne occasion pour le gouvernement de mettre en oeuvre les
engagements pris pendant la dernire campagne lectorale par le chef de l’Etat
en matire d’amlioration de la situation des couples pacss. Rat ! Comme dans
de nombreux domaines (fiscalit, retraite, biothique.), le gouvernement semble
gn ds qu’il est question de PaCS. MM. Raffarin et Sarkozy ont donc prfr le
statu quo au dtriment des couples pacss binationaux.
En marge du
caractre largement rpressif du projet de loi, le gouvernement avait souhait
voir facilits et amliors l’accueil et l’intgration des trangers en
situation rgulire : une bonne occasion de proposer des amliorations sensibles
du cadre juridique du PaCS. Les ingalits de la loi sur le pacte civil de
solidarit restent criantes entre couples maris et pacss.
Rappelons
notamment que:
Actuellement, la diffrence des couples maris, les conditions
d’apprciation du droit au sjour des couples pacss sont dtermines par le
pouvoir rglementaire et par le juge, en fonction de l’existence de liens
personnels et familiaux, les instructions ministrielles prvoyant une condition
de vie commune d’un an. De plus, ces dispositions restent appliques de manire
diffrente d’une prfecture une autre.
Le regroupement familial n’est pas accessible aux couples pacss,
l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’ouvrant cette possibilit qu’aux
conjoints.
L’tranger ayant conclu un PaCS ne semble pas protg contre une
mesure de reconduite la frontire ou une expulsion.
Par
ailleurs, les dispositions du projet de loi sur l’immigration allongent le dlai
pour les trangers maris avec un-e Franais-e deux ans pour obtenir une carte
de rsident. Doit-on s’attendre au mme traitement pour les couples pacss ? Il
y a fort parier que, dans ce cas-l, le traitement des couples pacss soit
align sur celui des couples maris, quitte faire machine arrire sur les
avances du PaCS.
Ainsi, aprs
avoir observ l’attitude du gouvernement lors de nombreux dbats, SOS homophobie
s’tonne des difficults que rencontre le gouvernement lorsqu’il s’agit de
discuter de rformes lgislatives du PaCS. Aprs le refus de supprimer le dlai
de trois ans impos aux couples pacss avant de pouvoir tablir une dclaration
commune de revenu, le gouvernement a prfr, lors du dbat sur les retraites,
passer sous silence l’ouverture de nouveaux droits sociaux (notamment la pension
de reversion) pour les couples pacss.
Au nom du
principe d’galit des droits entre couples htrosexuels et homosexuels dfendu
ardemment par SOS homophobie, nous demandons au gouvernement, aux dputs et aux
snateurs d’amender le projet de loi afin d’offrir aux couples pacss les mmes
droits que les couples maris. Enfin, plus gnralement, nous souhaitons que le
gouvernement prcise ses intentions sur les ventuelles modifications qu’il
souhaite apporter au pacte civil de solidarit dans les mois venir.
SOS homophobie
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