Question pose par un Internaute : Bonjour,
Je suis Pacs avec mon ami depuis le 5 juillet 2002 et nous vivons ensemble depuis fvrier 2000, dans un appartement qu’il a pu avoir grce Au 1% de sa socit. Avant de conclure notre convention de Pacs nous avons demand d’avoir mon nom sur la boite au lettre pour faciliter tous ce qui est administratif,
Or toutes nos demandes ont t refuses, je sais que je n’ai pas le droit d’tre co-bailleur dans la mesure o nous n’tions pas pacs l’poque, mais y a-t-il un moyen pour pouvoir enfin avoir mon nom sur la dites boites aux lettres, pour votre informations je suis oblig d’apposer chez M. X sur tous mes documents (chquiers, fiches de paie.)
Je vous remercie par avance de votre rponse.
Rponse de notre Juriste : Bonjour, je dois t’avouer que je ne vois pas sur quelle base lgale ou conventionnelle le bailleur pourrait refuser que tu apparaisses sur la boite aux lettres. Le fait que ton ami bnficie du 1% logement et que le bail soit son nom est inoprent. QUant bien mme tu n es pas collocataire en titre rien n empeche ton ami de t’hberger titre gratuit et ce fait ne peut tre oppos par le bailleur d autant que vous tes pacss et que cela prsume d un domicile commun. Si vous tiez maris est ce que lon vous opposerait le mme refus? Ton ami est libre de t’hberger et du faity de son bail il a la jouissance des locaux et des parties communes. A sa guise de faire apparatre ton nom sur la boite aux lettres. Il ne s’agit pas d une sous location ou d une collocation qui suppoesraient (en gnral) un accord du bailleur.
Amicalement,
Grgory
