Question de Jrme et Marc
bonjour,
nous avons sign mon copain et moi un pacs le 18 dcembre 1999 paris
18. La convention est basique et fait juste rfrence la loi de novembre
1999. Je suis seul propritaire de mon appartement (800 kf). Par ailleurs, je
dtiens des parts d’une SCI avec mes parents et mes 2 frres (1800 kF) (une
clause stipule que les parts ne peuvent tre transmises qu’ des descendants
ou ascendants).
Si je dcde, que dois-je faire pour que mon mari bnficie de mon
appartement, quels seront les droits payer et quoi pourra prtendre ma
famille ??? merci par avance de tes conseils aviss,
jrme et marc
Rponse du notaire
il serait peut tre bon compte tenu du patrimoine de modifier la convention
basique du PaCS .
ne pas oublier que le PaCS ne donne aucune vocation hrditaire as tu fait
un testament?
si tu l’as fait as tu pens que tes parents (pre et mre ont chacun
un/quart obligatoirement pour eux c’est la rserve), par le testament tu
peux liminer tes deux frres au profit de ton mari.
pour la SCI tout dpend des clauses des statuts concernant la transmission
des parts et l’agrment des nouveaux associs en cas de dcs, il faut
relire les statuts.
pour toute donnation ton mari pour bnficier des abattements et des taux
interessants, il faut attendre 2 ans. en cas de dcs ( je ne le souhaite
pas !)les avantages sont immdiats.
Attention l’ISF… vos patrimoines s’additionnent
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