Communiqu de presse
Paris, le 14
novembre
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Quatrime
anniversaire du pacs
L’Inter-LGBT tire le bilan du gouvernement : ignorance
et
dngation
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Rsum
: A l’occasion du quatrime anniversaire du pacs,
l’Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) dresse le
bilan d’un an de
gouvernement Raffarin, marqu par plusieurs dbats
lgislatifs o la
question du pacs est intervenue. A chacune de ces
occasions, le gouvernement
a montr son refus de prendre en compte dans
son action lgislative la
situation des couples pacss, pourtant de
plus en plus nombreux.
L’Inter-LGBT publie un document qui rend compte
de son action et de
l’opposition systmatique du gouvernement toute
volution du pacs, et
demande une nouvelle fois au gouvernement de
procder enfin aux
amliorations ncessaires.
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Le 15 novembre 1999, le
Pacte civil de solidarit devenait loi de la
Rpublique. quilibr en droits
et en devoirs spcifiques, il ouvrait
la voie une reconnaissance
symbolique de formes d’union alternatives
au mariage. En se fondant sur un
principe, la solidarit au sein du
couple garantie par un certain nombre de
devoirs, il reconnaissait
ainsi une lgitimit aux formes d’unions
non-exclusivement tourne vers
la filiation. Le pacs tait une avance
majeure pour les personnes
gaies et lesbiennes, mais aussi pour l’ensemble
de la socit.
Toutefois, l’Inter-LGBT et l’ensemble du monde associatif
LGBT ont
regrett ds l’origine certaines lacunes du pacs :l’architecture
tait
satisfaisante, l’esprit aussi, mais la loi tait incomplte. Alors que
l’esprit du pacs ne le justifiait pas, certains droits ont t
maintenus
dlibrment infrieurs ceux du mariage. Ces ingalits,
choquantes
lorsqu’elles concernent certains aspects quotidiens de la
vie commune, ont
des consquences plus que dramatiques lorsqu’il s’agit
tout simplement du
droit vivre sur le mme territoire que son
partenaire.
Plus de 180
000 personnes se sont pacses ce jour, et ce nombre ne
cesse d’augmenter
en s’acclrant. De nombreuses mairies clbrent les
signatures de pacs par
des crmonies.
S’exprimant pour la premire fois sur le sujet le 18
juillet 2003, le
Premier ministre jugeait ncessaire de procder une
valuation du
pacs, qui pourrait dboucher sur des amnagements. Or, depuis
la
formation du gouvernement, l’Inter-LGBT et d’autres associations ont
plusieurs reprises interpell le gouvernement chaque fois qu’un
projet
lgislatif tenait compte de la situation conjugale des
personnes, pour qu’il
intgre les cas des pacs-e-s. Systmatiquement,
le gouvernement a oppos
une fin de non-recevoir, maintenant une
ingalit entre les couples pacss
et les couples maris, l o rien ne
le justifie.
Droit au sjour,
fiscalit, biothique, retraites : l’occasion de
quatre dbats
lgislatifs, le gouvernement a eu l’occasion de dire
quatre fois non toute
volution du pacs. Sur la scne europenne, la
France a mme renonc
dfendre les intrts de ses concitoyens
pacss. Dans un document de 12
pages consultables depuis son site (
http://www.inter-lgbt.org ), l’Inter-LGBT a
dress le bilan de ses
propres interventions auprs du gouvernement, qui se
sont toutes
soldes par une fin de non recevoir.
L’Inter-LGBT demande
au gouvernement de dpasser son opposition
idologique toute volution du
pacs, et de procder enfin son
amlioration, comme l’y invite des
propositions de lois dposes par
diffrents
parlementaires.
—
Alain Piriou, porte-parolealain@piriou-let.net
Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay
Pride Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination
Interpride France et
de l’ILGA-Europe
courrier postal : 127 rue Amelot,
75011 Paris
e-mail : bureau@inter-lgbt.org – web : http://www.inter-lgbt.org
