Communiqu de presse
Paris, mardi
27 janvier
2004
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Couples binationaux et
pacs
Une timide avance
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Rsum :
L’Inter-LGBT et L’ARDHIS ont t reues au ministre de
l’Intrieur ce lundi
26 janvier 2004. Une nouvelle fois, la dlgation
a constat une opposition
idologique toute volution du pacs, par le
refus notamment de rgler par
la loi la question du droit au sjour des
couples pacss binationaux.
Cependant, l’engagement a t pris de
clarifier les instructions
administratives dlivres aux prfectures,
par la rdaction d’une nouvelle
circulaire, qui demanderait
l’application de conditions de dlais assouplies
pour la dlivrance
d’un titre de sjour « Vie prive et familiale »,
reconduisant en cela
les instructions du prcdent gouvernement.
L’Inter-LGBT, tout en se
flicitant de cette avance, demande toujours une
amlioration du pacs.
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L’Interassociative lesbienne,
gaie, bi et trans (Inter-LGBT) et
l’ARDHIS (Association pour la
reconnaissance du droit des personnes
homosexuelles et transsexuelles
l’immigration et au sjour) ont t
reues lundi 26 janvier 2004 au cabinet
du ministre de l’Intrieur. La
dlgation tait compose d’Alain Piriou
(Inter-LGBT, porte-parole),
Guillermo Rodriguez (ARDHIS, prsident), Edouard
Bera (ARDHIS,
vice-prsident) et Dominique Pierre (ARDHIS, membre du CA), et
le
ministre tait reprsent par Emmanuelle Mignon, conseillre technique
charge des questions juridiques.
Ce rendez-vous faisait suite une
premire rencontre en octobre 2002
et plusieurs interventions des deux
associations, notamment
l’occasion de la publication de la circulaire
d’application de dcembre
2002 sur le droit au sjour, et l’adoption de la
loi sur
l’immigration et le sjour de novembre 2003. Sur l’ensemble du
dispositif lgislatif, et particulirement sur le choix de ne pas
inscrire dans la loi la signature d’un pacs comme un critre donnant
droit au sjour, la dlgation et la reprsentante du ministre ont une
nouvelle fois constat un dsaccord manifeste.
Or, certaines
prfectures persistent appliquer les dispositions
rglementaires en
vigueur de faon trs restrictive, conduisant
certains trangers pacss la
clandestinit. En particulier, les
instructions laisses par le prcdent
gouvernement ne sont pas
appliques de faon quitable sur l’ensemble du
territoire, certaines
prfectures refusant de les appliquer. Un nouveau
projet de circulaire
fixant les conditions de sjour des trangers sera
publi en fvrier.
La conseillre du ministre s’est engage y ajouter un
paragraphe
supplmentaire clarifiant la position du ministre. Y sera
indiqu que
les instructions laisses par le prcdent gouvernement sont
toujours
en vigueur : celles-ci prvoyaient notamment l’attribution d’un
titre
de sjour « Vie prive et familiale » un tranger en situation de pacs
si la condition d’un an de vie commune a t remplie. L’Inter-LGBT et
l’ARDHIS seront consultes dans les prochains jours sur la rdaction de
cette circulaire qui mettrait donc un terme l’arbitraire de certaines
prfectures.
L’Inter-LGBT se flicite que le dialogue ait enfin pu
reprendre avec le
ministre de l’Intrieur aprs plus d’un an et demi de
tensions, avec
comme rsultat l’espoir pour de nombreux couples de voir
enfin une
issue leurs dmls administratifs. La solidarit de l’ensemble
des
associations membres de son Conseil a assurment fait pencher le
rapport de force en faveur des couples binationaux. Il reste cependant
vrifier l’impact de cet inflchissement sur le terrain. Par
ailleurs,
l’Inter-LGBT prend acte de la volont exprime maintes fois
par le
gouvernement de tenir le pacs dans un statu quo et de l’carter
de ses
projets lgislatifs. L’Inter-LGBT, quant elle, poursuivra son
combat pour
la reconnaissance pleine et entire des unions de mme
sexe.
—
Alain Piriou, porte-parole
alain@piriou-let.net
06 82 25 59
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Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans
(Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay Pride
Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride
France et
de l’ILGA
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