Lgislation

Nicaragua : Appel la dcriminalisation de
l’homosexualit

mercredi 18 mai
2005.

Le 11 juin 1992, l’Assemble
Nationale du Nicaragua a approuv divers amendements au Code pnal concernant
les dlits sexuels. L’article 204 du code pnal, dans sa version amende,
condamne le dlit de « sodomie ». Ces amendements ont remplac l’article 205 du
Code pnal prcdent, dont les dispositions interdisaient les actes homosexuels
lorsqu’ils avaient lieu en public, sous contrainte ou lorsque des mineurs y
taient impliqus.

En juillet de cette mme anne la
prsidente Violette Chamorro a ratifi le projet de loi dans lequel on incluait
l’amendement. La nouvelle loi est entre en vigueur trois mois plus tard. En
novembre 1992, un groupe d’avocats, d’activistes gays et lesbiennes et d’autres
citoyens nicaraguayens, ont engag contre cette loi un recours
d’inconstitutionnalit devant la Cour Suprme de Justice.

Le recours prsentait des arguments
dtaills pour dmontrer que l’article 204 du code pnal rform violait douze
articles de la Constitution nicaraguayenne, y compris le droit la vie prive,
la libert expression et le principe d’galit devant la loi. Il ajoutait
qu’en violant ces droits l’article 204 contrevenait aux normes internationales
de droits humains. En mars 1994, la Cour Suprme a rejet ce recours, concluant
que l’article 204 ne violait aucun des droits garantis par la Constitution.

Aprs les rformes de ces dernires
annes au Chili, Porto Rico et en quateur, il reste seulement un pays
dmocratique de langue hispanique qui maintient une lgislation rprimant les
relations entre des personnes adultes consentantes du mme sexe : le
Nicaragua. L’article 204 du code pnal nicaraguayen pnalise le dlit de
« sodomie ». Cet article s’applique tous ceux et toutes celles qui « incitent,
promeuvent, propagent ou pratiquent de manire scandaleuse un rapport entre des
personnes du mme sexe. Ils peuvent tre punis d’une trois annes de prison. »
Avec cette rdaction le lgislateur parat utiliser le terme « sodomie » comme
synonyme d’homosexualit. Il n’y a aucune garantie que la loi ne soit pas
utilise pour poursuivre et emprisonner des lesbiennes et des gays pour avoir eu
des relations sexuelles en priv et dans des circonstances qui n’auraient pas
t condamnables s’il s’agissait de relations htrosexuelles. Bien qu’ ce jour
aucun cas d’application de cet article ne soit connu, il semble que seraient
galement pnalises les personnes qui dfendent publiquement les droits des
homosexuelLes ou qui leur fournissent des informations sur la sant
sexuelle.

L’article 204 autorise des restrictions
arbitraires et excessives au droit la libert d’expression, ce qui contrevient
l’article 19 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 13 de la
Convention
amricaine relative aux droits de l’homme. En prvoyant la poursuite
d’adultes ayant des relations homosexuelles en priv et avec accord mutuel,
l’article 204 reprsente aussi une ingrence arbitraire dans le droit la vie
prive, garanti dans l’article 17 du Pacte International et dans l’article 11 de
la Convention.

En imposant des limitations arbitraires
et injustifies l’volution, l’expression et la reprsentation de
l’homosexualit, limitations qui ne sont pas appliques l’htrosexualit,
l’article 204 viole aussi le principe de non discrimination, prcis dans
l’article 2 du Pacte International et dans l’article 11 de la Convention. En
1994, au cours de l’affaire « Toonen
contre l’Australie« , le Comit des droits de
l’homme des Nations Unies indiquait dj que les lois contre la sodomie
constituaient une violation du droit l’galit et l’intimit et constatait
que, lorsqu’un trait parle de « sexe » on devait aussi comprendre l’orientation
sexuelle des personnes. Le gouvernement nicaraguayen a dclar que les normes
internationales invoques contre l’article 204 « sont hors de propos parce
qu’elles sont inspires par des conceptions morales diffrentes de celles qui
prdominent dans notre socit » (dclaration du prsident de l’Assemble
Nationale devant la Cour Suprme).

Amnesty International reconnat comme
prisonniers d’opinion les personnes poursuivies uniquement en raison de leur
homosexualit ou pour avoir eu des relations sexuelles dans des circonstances
qui ne seraient pas pnalises si ces relations taient htrosexuels.

Action

Nous vous demandons d’crire aux
autorits pour demander la suppression de la loi anti-sodomie et la protection
des dfenseurs des droits des personnes LGBT.

Vous trouverez les adresses des autorits
nicaraguyennes et un modle de lettre en espagnol cette adresse : http://www.si-lgbt.org/article.php3?id_article=14

En vous remerciant de continuer
d’agir avec nous,

Solidarit Internationale LGBT
www.si-lgbt.org