GayLib, mouvement associé à l’UMP, a joué le porte drapeaux d’une droite qui serait devenue décomplexée sur le sujet et qui comptait proposer une réforme du Pacs en Conseil des ministres le 18 juillet prochain. Il n’en sera rien.
En effet, le projet de loi relatif à l’amélioration du Pacs ne sera pas examiné à Matignon, la raison avancée étant un embouteillage des textes soumis à l’examen du Conseil d’Etat. Les associations avaient été prudentes, à juste titre, lors de l’annonce de cette présentation. Si le contenu même du projet de loi n’a pas été rendu public, des « fuites » au sein des cabinets ministériels faisaient état d’une réforme a minima qui ne portait que sur des aspects techniques du Pacs, sans réelle avancée significative au fond.
GayLib dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre hier semble également pointer les lacunes du texte estimant que « ce projet de loi doit comporter des avancées significatives telles quelles étaient envisagées dans le rapport du groupe de travail installé par le Garde des Sceaux en 2004 et qu’il « semble en effet essentiel et équitable que ce texte puisse notamment inclure lorsqu’il sera terminé et présenté :Le bénéfice de la pension de réversion pour le partenaire survivant d’un Pacs ; Des dispositions pour l’amélioration significative du régime fiscal des successions entre partenaire ».
Le texte ainsi repoussé à l’examen était-il déjà trop lacunaire pour que le mouvement associé à l’UMP appelle avant même son examen et sa présentation officielle à ce qu’il soit complété et que soit engagé « une concertation afin de répondre à l’ensemble de ces attentes » ?
L’Inter-LGBT avait souligné quant à elle que « c’est dans l’opacité la plus totale que se prépare un projet de loi sur la réforme du pacs » et avançant « des rumeurs font état d’un projet de loi à vocation technique, qui oublierait l’essentiel, à savoir :
– pas de réforme de la fiscalité sur les successions : le pacsé ne serait toujours pas considéré comme héritier réservataire, et la fiscalité resterait très fortement désavantageuse par rapport au mariage. En l’état actuel du pacs, il est par exemple très difficile pour le pacsé survivant de conserver l’appartement commun au décès de son partenaire.
– pas de versement de la pension de réversion au pacsé survivant ;
– pas de réforme du droit au séjour : les pacsés étrangers devront rester sans droit au séjour durant la première année de vie commune, et, pour ceux qui résident à l’étranger, ils devront connaître les pires difficultés pour obtenir un visa leur permettant de rejoindre leur partenaire. »
Entre opacité et trou noir, l’exécutif a choisi, préférant s’abstenir au lieu d’avancer un texte lacunaire qui aurait au mieux freiné un peu toute velléité sur la question du mariage mais qui plus assurément aurait amené les associations à s’opposer à une réforme technique et partielle de circonstance.
EN SAVOIR PLUS
La lettre ouverte de GayLib au Premier ministre : Ici
Le site de GayLib : www.gaylib.org
Le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org
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