L’Aide Mdicale de l’Etat (AME) est destine aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont infrieures un plafond de 576 euros par mois. L’accs aux soins des trangers sans titre de sjour dpend de l’AME.
Depuis dcembre 2002, le gouvernement n’a cess de remettre en cause le dispositif d’AME par voie lgislative : le droit l’admission immdiate l’AME mme dans les cas o » la situation l’exige » a t supprim, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de prsence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l’AME.
L’application de ces mesures reprsentait dj un frein majeur pour l’accs aux soins avec des consquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant des hospitalisations en urgence sans possibilit de poursuite de soins, car l’hospitalisation n’ouvre plus droit l’AME, absence de toute politique de prvention au niveau de cette population dj fragilise par ses conditions de vie, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.
En 2004, des projets de circulaire et de dcrets prparaient un nouveau durcissement des modalits d’accs. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu tre mis en chec. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) avait elle-mme mis un avis dfavorable en fvrier 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient » l’accs aux soins » des personnes concernes et contrevenaient » aux exigences lmentaires de sant publique et de scurit sanitaireS « .
Profitant de l’t, le gouvernement vient de publier deux dcrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetes l’anne dernire par la CNAM et les associations. (J.O du 29 juillet 2005 ), supprimant ainsi le principe dclaratif, un principe de base de l’aide sociale depuis plus d’un demi-sicle, principe qui permettait des personnes en situation de besoin de justifier par dclaration crite de leur identit ou de leurs ressources et ainsi d’accder des droits fondamentaux mme s’ils n’ont pas ou n’ont plus avec eux de papiers.
Avec ces dcrets au contraire, le demandeur doit justifier, l’aide de papiers parfois trs difficiles obtenir ou trs onreux, de sa prsence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire franais, de toutes ses ressources, auxquelles il est prvu d’ajouter les avantages en nature que reprsenterait un logement occup titre gratuit, ce qui revient survaluer les ressources du demandeur. Il est galement prvu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l’AME, par les personnes tenues l’obligation alimentaire l’gard du demandeur…..
Ces deux dcrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise particulirement les trangers sans titre de sjour (arrestations, rtentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces trangers, dj victimes de nombreuses exclusions, des boucs missaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.
Seule une prise en charge 100% des soins par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un gal accs aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :
– le gouvernement a encore sous le coude un dcret qui permettrait la mise en application de la loi vote en 2002 mettant fin la gratuit des soins pour les bnficiaires de l’AME.
-la rforme de l’Assurance maladie vote il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances prives et aggrave les ingalits d’accs aux soins.
MOBILISONS-NOUS POUR L’ACCES AUX SOINS POUR TOUS
Premires organisations signataires :
-Act Up-Paris,
-AIDES Fdration
-AIDES Paris Ile-de-France
-AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme), -AMUHF (Associations des Mdecins Urgentistes Hospitaliers de France), -ATMF (Association des Travailleurs Maghrebins de France), -Association PRIMO LEVI, -Association « souriez-vous-tes-film-es! », -CATRED : Collectif des Accidents du Travail, Retraits, Handicaps, pour l’Egalit des Droits, -CIMADE -Collectif » La Sant n’est pas une marchandise « , -CoMGAS (Collectif des Mdecins Gnralistes pour l’Accs aux Soins, -Coordination Ile de France anti-vidosurveillance, -FASTI (Fdration des Associations de Solidarit avec les Travailleurs Immigrs), -Fdration Syndicale SUD Sant Sociaux, -FSU (Fdration Syndicale Unitaire), -GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrs ), -LDH (Ligue des Droits de l’Homme), -Manifeste « la contre-rforme du systme de sant : un tissu de mensonges » -Mdecins du Monde, -MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amiti entre les Peuples) -Sida-info service, -SMG ( Syndicat de la Mdecine Gnrale), -SNJMG (Syndicat National des Jeunes Mdecins Gnralistes), -RESF (Rseau Education Sans Frontires), -Union Syndicale Solidaires, S..