Question d’Isabelle
Bonjour, Il me semble avoir lu que les informations relatives l’adoption, la modification ou la dissolution d’un PACS ne peuvent tre consultes que par certaines personnes ? Pourriez-vous me dire qui sont ces personnes ? Est-ce qu’un membre de la famille, de l’entourage, ou un des employeurs d’une personne PACSe peuvent accder ce type d’information ? Si oui, par quel biais ? Par avance, merci ! Isabelle.
Rponse du Notaire
Bonjour et bonne anne! En ce qui concerne l’adoption je ne vois pas bien ce que tu demandes. Peut tre est ce la divulgation de l’adoption sur les documents administratifs et
autres ? pour l’adoption plnire de mmoire personne ne peut se renseigner mme en demandant un extrait de naissance. Pour l’adoption simple j’avoue ne pas savoir. Pour le PaCS, seules certaines personnes limitativement numres par le dcret de dcembre 1999 peuvent avoir connaissance du PaCS ce sont brivement : le fisc, les allocations familiales, les notaires, les huissiers, les cranciers pour faire valoir leurs droits, etc., mais la famille, les employeurs ne peuvent normalement rien connatre. Tu devrais pouvoir obtenir le dcret par le site du ministre de la justice si le dcret est toujours affich. Si problme r-cris moi @micalement Fred.
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