L »’immigration choisie » par le gouvernement ignore les couples de mme sexe

Paris, jeudi 9 fvrier

Communiqu de presse

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L' »immigration choisie » par le gouvernement ignore les couples de
mme sexe

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Ce jeudi 9 fvrier, le ministre de l’Intrieur prsente un avant-projet de
rforme sur l’entre et le sjour des trangers. Dans ce texte, il est prvu de
restreindre fortement les conditions du regroupement familial et du sjour des
trangers maris avec un-e franais-e.

Rien n’est cependant prcis quant au cas des couples pacss binationaux.
Pourtant, les couples qui se sont forms l’tranger seront une fois de plus
oublis, alors qu’ils prouvent les plus grandes difficults venir s’installer
en France. Toutes les formes d’unions ne mritent pas, semble-t-il, de faire
l’objet d’un dbat public et transparent.

Il est pourtant clair que ce projet de loi aura des consquences sur la
situation de l’ensemble des couples pacss binationaux, mais dans la plus totale
opacit. Aujourd’hui, depuis le 9 avril 2002, un-e tranger-re pacs-e avec
un-e franais-e doit justifier d’une vie commune sur le territoire franais
gale un an. S’appuyant sur des statistiques du ministre de l’Intrieur qui
dmontrait l’inexistance de « pacs blancs », une circulaire publie le 31 octobre
2004 est venue confirmer ces dispositions jusqu’alors mal appliques par les
prfectures. Comment pourraient-elles survivre une rforme qui prvoit que les
conjoints trangers lis un-e franais-e par un mariage devront justifier
d’une vie commune de 3 ans ? Ce gouvernement a toujours eu comme politique de
traiter moins favorablement les couples pacss que les couples maris : le cas
des premiers sera donc rgl une fois plus par une circulaire, sans dbat
public.

C’est donc bien l’ensemble des couples binationaux que l’avant-projet de
loi s’en prend. Et en particulier, les couples de mme sexe, qui n’ont que le
pacs comme outil de reconnaissance, risquent de faire les frais d’une politique
d’immigration qui ne les a pas « choisis », selon les termes de la nouvelle
doctrine du ministre de l’Intrieur.

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans se joint donc l’appel des
140 organisations runies dans le Collectif « Uni(e)s contre une immigration
jetable », et demande le retrait d’une rforme inutile et discriminatoire.

—

Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association)

courrier postal : c/o Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre –

75003 Paris