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PaCS et pention de rversion

Question

Si je me PaCS est ce que je perd ma pension de rversion ? Merci d’avance.


Rponse de l’Avocat

Bonjour. Non, le fait de conclure un PACS (ou de se remarier) n’a pas pour effet de supprimer le bnfice d’une pention de rversion dj liquide. En revanche, le bnfice d’une majoration, accorde dans certains cas, au conjoint survivant ayant sa charge un ou plusieurs enfants, est supprim en cas de remariage ou de vie maritale (et donc de PACS).

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Proposition…

Bravo!