Paris,
le 21 fvrier 2006
PRESSE
Instauration
de la pension invalidit au partenaire li par un Pacte Civil de Solidarit d’un
gendarme
L’association Flag! (Policiers
gay et lesbiens) se flicite de
finances pour 2006 (J.O n 304 du
31 dcembre 2005 page 20597), article 124:
Le code des pensions
militaires d’invalidit et des victimes de la guerre est ainsi modifi
:
1 Aprs l’article L. 1er bis, il est insr un article L. 1er ter
ainsi rdig :
Art. L. 1er ter. – I. – Est dsign, au sens du prsent
code, comme un conjoint ou partenaire survivant :
a) L’poux ou l’pouse uni par les liens du
mariage un ayant droit au moment de son dcs ;
b) Le partenaire li
par un pacte civil de solidarit un ayant droit au moment de son
dcs.
II. – Le partenaire li par un pacte civil de solidarit
bnficie des mmes droits aux pensions d’invalidit et est soumis aux mmes
obligations que le conjoint cit dans le prsent code.
Depuis la cration du
Pacte Civil de Solidarit en 1999, aucun droit de pension Invalidit n’tait
prvu pour le partenaire li par un PACS survivant d’un Gendarme ou d’un
Policier; seuls les conjoints (issus d’un mariage) pouvaient
l’obtenir!
Ainsi pour la
premire fois en France, le partenaire d’un Gendarme pourra bnficier de la
pension invalidit. Ceci tait une des principales revendications de
l’association Flag! qui, dsormais, dsire
l’obtenir pour les partenaires de policiers.
Alain Parmentier
Prsident