Paris, jeudi 19 octobre 2007
Communiqu de presse
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L’Assemble nationale rejette l’galit fiscale entre tous les
couples
Colre de l’Inter-LGBT devant les promesses non tenues de l’UDF et de
l’UMP
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Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2007, les dputs
socialistes ont dpos deux amendements visant aligner le rgime fiscal des
successions en vigueur pour le pacs sur celui des maris.
Rien ne justifie en effet qu’au moment du dcs, le partenaire pacs
survivant ait des droits infrieurs ceux des poux. Dans le cadre d’un pacs,
le niveau de l’abattement et les taux appliqus sur la succession ne permettent
par exemple pas au survivant de conserver un appartement de valeur moyenne. Pour
les couples de mme sexe qui le mariage est refus, c’est une discrimination
insupportable.
Le 20 juin dernier, devant l’Inter-LGBT, Franois Bayrou s’tait engag avec
clart soutenir, l’occasion de ce dbat budgtaire, toute initiative mettant
fin cette discrimination. Le 3 septembre, sur TF1, Nicolas Sarkozy se
dclarait favorable une galit des droits successoraux, sociaux et fiscaux
.
Alors qu’un consensus aurait pu runir l’ensemble des dputs de l’hmicycle,
l’UDF et l’UMP ont finalement rejet ces amendements ce matin. De bonne foi,
l’Inter-LGBT avait pourtant alert tant les prsidences des groupes
parlementaires que les directions de ces deux partis, et de nombreux citoyens
avaient rpondu son appel en crivant au dput de leur circonscription.
Le ministre dlgu au Budget a bott en touche en renvoyant cette question
un dbat plus gnral sur le droit civil, qui n’aura en fait jamais lieu. Et ce,
alors mme que le gouvernement, lors de prcdentes discussions sur certains
aspects civils lis au pacs, avait demand que les mesures ayant une incidence
financire soient reportes au dbat budgtaire !
Devant ces reniements de l’UDF, de l’UMP et du gouvernement, l’Inter- LGBT
exprime sa consternation et sa colre.
Le dbat lgislatif n’est cependant pas termin. Le texte sera dbattu au
Snat la semaine prochaine, et reviendra en deuxime lecture l’Assemble
nationale. Les parlementaires UDF et UMP peuvent certes encore aggraver leur
cas, mais ils peuvent aussi voter ces amendements : Franois Bayrou et Nicolas
Sarkozy de faire la preuve que derrire leurs promesses, il reste des
convictions.
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association
loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA
(International Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des
associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org
