Question d’Hlne
Cher Georges, Je ne vous connais pas mais je vous remercie d’avance pour le temps que vous consacrez ce site. Je ne suis pas homosexuelle, mais j’aurais des questions concernant le PaCS et la possibilit pour un tranger de par celui-ci d’obtenir un titre de sjour et une autorisation de travail. Mon copain est bninois et vit en France depuis l’ge de 10 ans. Aujourd’hui il est contraint de repartir chez lui car on lui refuse une carte de sjour de 10 ans. Le PaCS peut-il tre une solution mon problme? Je sais que vous vous demanderez pourquoi je ne l’pouse pas mais je n’ai que 22 ans et cela aurai de lourdes consquences au niveau de ma famille. Je vous remercie d’avance pour la rponse.
Rponse de l’Avocat
Bonjour Hlne, selon les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la signature d’un tel contrat constitue l’un des lments d’apprciation des liens personnels en France, et devrait, de ce fait, faciliter l’obtention d’un titre de sjour. Selon une circulaire du Ministre de l’Intrieur du 10 dcembre 1999, la stabilit de la relation en France peut tre admise si le demandeur qui a conclu un PACS, est en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune en France, avec son (sa) partenaire, depuis au moins 3 ans, y compris avant la signature du PACS. En principe, lorsque ces conditions sont runies, l’obtention d’un titre de sjour devrait tre possible, mais il n’y a rien d’automatique. Bonne Chance.
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