Amendement relatif au programme d’accompagnement des malades par les
laboratoires
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit
communautaire dans le domaine du mdicament arrive en deuxime lecture au
Snat.
Dans un courrier adress au Premier Ministre Dominique de Villepin, ce
vendredi 19 janvier, le groupe interassociatif TRT-5 et le Collectif
interassociatif sur la sant (CISS) ont signifi leur opposition l’amendement
gouvernemental sur l’accompagnement des patients qui sera soumis au Snat le 24
janvier prochain. Vous trouverez ce courrier ci-aprs.
Les associations de malades pointent plusieurs lments de blocage dans le
texte qui
* ne prcise pas le primtre des programmes d’accompagnement des patients et
les garanties offertes aux patients ;
* est loign des attentes de rgulation ncessaire ;
* substitue des socits de service aux professionnels de sant, risquant de
dnaturer l’exercice soignant ;
* ne garantit pas totalement la protection des donnes personnelles.
Les associations demandent la mise en place d’une relle concertation
impliquant tous les acteurs concerns et souhaitent qu’un rapport sur les
besoins de rgulation et les ncessaires protections des droits des personnes
soit diligent dans le but d’un encadrement des programmes.
Le comit de liaison inter-ordres, les syndicats de mdecins et de
pharmaciens, le Centre national des professions de sant, le Syndicat national
des Infirmiers, l’AFSSaPS, la Haute Autorit de Sant, et la Caisse nationale
d’Assurance maladie se sont tous prononcs contre le texte propos. Seule
l’industrie pharmaceutique le soutient…
*Le TRT-5 (Traitements et Recherche Thrapeutique 5) est un groupe
interassociatif compos des associations Act Up-Paris, Actions Traitements,
AIDES, ARCAT, Dessine-moi un mouton, Nova Dona, Sida Info Service et
Solensi.
________________________________________________________________
TRT-5 – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN –
CISS – 5 avenue du gnral Bertrand – 75007 Paris –
Monsieur Dominique de Villepin
Premier Ministre
57, rue de Varenne
75007 PARIS
Pantin, le 19 janvier 2007.
Objet : Article additionnel au projet de loi portant
diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du
mdicament.
Monsieur le Premier Ministre,
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au
droit communautaire dans le domaine du mdicament arrive en deuxime lecture au
Snat.
Certaines dispositions de ce projet tendent galement habiliter
le gouvernement agir par ordonnances sur quelques questions, notamment celle
des programmes d’accompagnement des patients initis par l’industrie
pharmaceutique vers les patients, spcialement en matire d’observance des
traitements.
Les associations ddies la sant ou la protection des
personnes ont fait connatre leur vive opposition lors de la discussion
l’Assemble Nationale et Madame Gallez, la Rapporteure du projet de loi, a
accept de faire figurer dans le texte de l’habilitation le ncessaire contrle
de l’Agence franaise de scurit sanitaire des produits de sant (AFSSAPS) sur
de tels programmes.
Cependant, nous sommes informs que le Ministre de la Sant et des
Solidarits envisage de prsenter lors de la lecture au Snat un amendement
gouvernemental dont les termes nous ont t transmis ce mardi. Une runion vient
d’avoir lieu au Cabinet du Ministre de la Sant et des Solidarits ce jeudi.
La rdaction propose soulve de vives oppositions que nous tenons
vous faire connatre pour la suite que vous entendez rserver ce projet
d’article additionnel dans le cadre de l’arbitrage interministriel.
Avant d’en venir aux lments de blocage, que nous relatons de
faon synthtique, nous croyons judicieux de vous informer que le comit de
liaison inter-ordres, les syndicats de mdecins, les syndicats de pharmaciens,
le Centre national des professions de sant, le Syndicat national des
Infirmiers, l’AFSSAPS, la Haute autorit de Sant, et la Caisse nationale
d’assurance maladie se sont tous prononcs contre le texte propos. Le cabinet
n’a trouv que le seul appui de l’industrie pharmaceutique !
Sur le fond, le texte mis en circulation ne rpond pas aux
interrogations trs vives sur le primtre des programmes viss par la loi et
sur les garanties offertes aux patients dans le cadre du dploiement de ces
programmes.
Il semble en outre trs loign des attentes de rgulation
ncessaire qui s’expriment du ct de l’AFSSAPS, attentes partages par les
associations signataires de ce courrier, mais dont la rsolution relve de la
conscration de critres par ailleurs trs bien identifis par l’AFSSAPS.
Par ailleurs le texte substitue l’intervention de socits de
services au rle naturel des professionnels de sant (mdecins, pharmaciens,
infirmiers) dans le rapport qu’entretient le patient avec son traitement,
risquant ainsi de dnaturer profondment l’exercice soignant.
Plutt que de transfrer le rle d’accompagnement et d’ducation
thrapeutique des oprateurs extrieurs, il serait prfrable de renforcer les
moyens dont disposent les quipes soignantes pour mener bien leurs missions,
inscrites dans les textes, d’ducation du patient et d’accompagnement
psychosocial en collaboration, s’il y a lieu, avec les associations de
patients.
Enfin, l’articulation du texte ne permet pas d’tre totalement
rassur, mme avec le contrle de la Commission nationale de l’informatique et
des liberts, sur la protection des donnes personnelles dans les dits
programmes et sur leur sanctuarisation hors d’atteinte des laboratoires
pharmaceutiques.
Dans ces conditions, les associations signataires de cette lettre
sont trs opposes la poursuite de la dmarche d’article additionnel par
amendement gouvernemental soumis au Snat pour sa sance du 24 janvier
prochain.
Nous nous tonnons d’ailleurs qu’un tel amendement ait t arbitr
par vous, sans aucune concertation avec les associations, syndicats et
organismes voqus plus haut.
Il nous apparat donc plus sage de ne pas persister dans cette
stratgie et plus opportun de diligenter un rapport sur les besoins de
rgulation exacts en la matire et les ncessaires protections des droits des
personnes construire en regard pour fonder un encadrement strictement
ncessaire aux attentes exposes par l’AFSSAPS.
Une articulation de cette rflexion avec celle que mne la HAS sur
l’ducation thrapeutique et une relle concertation avec les acteurs de sant
de premire ligne que sont les patients et leurs associations, nous paraissent
tout aussi indispensables.
Bien entendu, nous sommes votre disposition pour en parler, et
nous vous prions d’agrer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre
considration distingue.
Christian Saout, Jean-Luc Bernard
Prsident de AIDES Prsident du CISS
Membre du TRT 5
