Fiches d’informations

La confidentialit
des donnes sur votre sant

La convention AERAS
raffirme clairement l’obligation de confidentialit des informations
personnelles de sant.

Le questionnaire
mdical de sant

Vous devez le
remplir pour toute demande d’assurance lie un projet immobilier ou
professionnel. Il peut se prsenter sous une forme papier ou informatique
scurise. Il n’existe pas de questionnaire mdical type : l’assureur peut vous
poser toutes les questions qu’il juge utiles pour dterminer prcisment la
nature du risque. Toutefois, il s’est engag, dans le cadre de la convention
AERAS, respecter un certain nombre de principes: ses questions sur votre
tat de sant doivent tre prcises et ne doivent pas faire rfrence aux
aspects intimes de votre vie prive notamment la sexualit. Certains tests
mdicaux ne peuvent tre demands que si l’importance des capitaux souscrits ou
les rponses au questionnaire le justifient.

L’organisation de
la confidentialit mdicale

Vousdevez
rpondreseul au questionnaire mdical, dans les locaux de l’agence
bancaire ou chez vous. Aprs vous avoir rappel les rgles de confidentialit,
votre conseiller bancaire peut, si vous en faites la demande, vous
assister.

Une fois rempli,
votre questionnaire doit tre adress uniquement au service mdical de
l’assureur. Celui-ci sera le seul en prendre connaissance et il est astreint
un devoir de confidentialit. Son organisation doit empcher toute transmission
des informations sur votre sant aux services administratifs de l’assureur ou de
l’tablissement de crdit.

Seul le mdecin
conseil de l’assurance peut vous contacter pour des complments d’informations
mdicales et vous demander des examens ou analyses
supplmentaires.

L’importance de
faire une dclaration sincre

La dclaration des
risques est une obligation de l’assur. Ilest indispensablede
remplir le questionnaire de sant avec prcision et sincrit. Les sanctions en
matire de fausses dclarations sont lourdes : elles vont de la rduction
proportionnelle d’indemnit en cas de dclaration inexacte la nullit du
contrat en cas de fausse dclaration intentionnelle.

Les prts
immobiliers

Les prts destins
financer l’acquisition d’un logement, la rnovation, les amnagements intrieurs
ou la construction d’une maison entrent dans le champ de la convention
AERAS.

Les modalits
sont
:

une obligation de
remplir un questionnaire mdical de sant,

un montant maximum
de 300 000 ?,

pas de condition de
dure du prt mais une limite d’ge en fin de prt fixe 70 ans.

Vous pouvez
galement accder unmcanisme de mutualisation des surprimes
d’assurance, sous condition de ressources. Mis en place l’initiative des
banques et des assureurs, il permet de rduire le cot de l’assurance pour
les personnes prsentant un risque de sant aggrav.

Il est rserv aux
prts immobiliers contracts pour l’acquisition d’une rsidence
principale.

Le seuil
d’ligibilit dpend du revenu
dans la limite du plafond annuel de la Scurit
sociale (PASS)⁽¹⁾ et du nombre de parts accord au foyer
fiscal du candidat l’emprunt. Il est fix comme suit :

Dans les conditions
d’ligibilit, la prime ne peut reprsenter plus de 1,5 point du taux effectif
global de l’emprunt (TEG) ^(2).

Les prts
professionnels

Les prts qui
servent financer des projets professionnels, comme la cration d’entreprise ou
l’quipement en matriels entrent dans le champ de la convention
AERAS.

Les modalits sont
:

une obligation de
remplir un questionnaire mdical de sant,

un montant maximal
de 300 000 ?,

pas de condition de
dure du prt mais une limite d’ge en fin de prt fixe 70 ans.

Vous pouvez
galement accder un mcanisme de mutualisation des surprimes d’assurance sous
condition de ressources. Mis en place l’initiative des banques et des
assureurs, ilpermet de rduire le cot de l’assurance pour les
personnes prsentant un risque de sant aggrav.

Le seuil
d’ligibilit dpend du revenu
dans la limite du plafond annuel de la Scurit
sociale (PASS)^(1), et du nombre de parts accordes au
foyer fiscal du candidat l’emprunt. Il est fix comme suit
:

Dans les conditions
d’ligibilit, la prime ne peut reprsenter plus de 1,5 point du taux effectif
global de l’emprunt (TEG) ^(2).

Les prts la
consommation

Les prts destins
financer l’acquisition d’un vhicule, de biens d’quipement lectromnager,
quipements informatiques. entrent dans le champ de la convention
AERAS.

Les modalits des
prts la consommationsans questionnaire mdical :

montant maximal de
15 000 ?

dure maximale: 4
ans

ge maximal : 50 ans
lors de la demande

dclaration sur
l’honneur de non cumul de prts au-del du plafond de 15 000
?.

Si une ou plusieurs
de ces conditions ne sont pas runies, le candidat l’emprunt devra remplir le
questionnaire mdical li la demande d’assurance.

Les diffrences de
tarifs d’un assureur l’autre peuvent tre importantes, car chaque entreprise
d’assurance a une approche spcifique des risques aggravs de sant. Comme pour
votre demande de crdit auprs des banques, vous avez intrt dmarcher
plusieurs assureurs et faire jouer la concurrence entre
eux.

Les garanties
alternatives l’assurance

Vous tes concerns
si vous n’avez pu obtenir, l’appui d’une demande de crdit, une rponse
favorable d’un assureur.

Dans le cadre de la
convention AERAS, l’tablissement de crditdoit rechercher avec vous
quelles garanties alternatives peuvent se substituer l’assurance afin de vous
permettre de financer et de raliser malgr tout votre projet. Il adopte la mme
dmarche en cas de garantie partielle (par exemple, si votre assureur vous
propose une garantie dcs mais pas de garantie
invalidit).

Peuvent constituer
desgaranties alternatives: des biens immobiliers, un portefeuille de
valeurs mobilires, des contrats d’assurance-vie ou de prvoyance individuelle,
ou de cautions.

L’tablissement de
crdit les accepte sileur valeur et leur mise en jeu apportent la mme
scurit, pour lui et pour vous.

Le mcanisme de
mutualisation des surprmes

C’est l’une des
innovations majeures de la convention AERAS : la cration d’un
mcanisme de mutualisation des surprimes, sous condition de ressources,en
faveur des emprunteurs prsentant un risque de sant aggrav, qui permet de
limiter le montant des primes d’assurance.

Ce dispositif, mis
en oeuvre et financ par les banques et les assurances, est soumis des
conditions lies au type d’opration envisag et des conditions de ressources
du demandeur.

Seuls les prts
immobiliers destins acqurir
une rsidence principale et les prts
professionnels sont concerns.

Pour tre ligible
au dispositif, vous devez disposer d’un revenu infrieur ou gal
:

au plafond annuel de la scurit sociale
(PASS) (1) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou
2;

1,25 PASS lorsque
le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5;

1,5 PASS lorsque
le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le mcanisme de
mutualisation est mis en oeuvre si la prime d’assurance reprsente plus de 1,5
point dans le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.

Les 3 niveaux
d’examen des demandes d’assurance pour les prts immobiliers et
professionnels

La convention AERAS,
reprenant le dispositif mis en place par la convention de 2001, prvoit
trois niveaux
d’examen des demandes
d’assurance dposes par des
personnes prsentant un risque aggrav de sant. Le dispositif marque la volont
des signataires d’aller jusqu’aux limites
de l’assurabilit des risques, en vitant de
rejeter purement et simplement une demande, ds lors que celle-ci ne peut
pas tre accepte dans le cadre du contrat collectif d’assurance de
l’tablissement de crdit.

Si vous avez des
problmes de sant, votre demande d’assurance est examine
:

d’abord au
niveau standard
(premier niveau) qui correspond au
contrat de groupe de l’assureur existant, plus ou moins tendu et comportant des
limites lies l’ge, l’tat de sant, la profession de l’emprunteur ou au
montant emprunt. Le primtre et lecontenu de chaque contrat de groupe
sont dfinis conjointement par la banque et la compagnie d’assurance
co-contractante. Ils dpendent de choix commerciaux (cot de l’assurance
propose, tendue des garanties…)…

ensuite au
niveau d’examen
personnalis (deuxime niveau) si le dossier ne
peut pas tre accept dans les contrats de premier niveau. Il s’agit d’un
dispositif devant permettre un rexamen individualis par l’assureur pouvant le
conduire proposer un contrat d’assurance adapt au profil spcifique du
candidat l’emprunt prsentant un risque de sant aggrav. En gnral,
lorsqu’une assurance peut tre propose, elle intgre une surprime par rapport
au contrat de groupe de base.

enfin, au niveau du
« pool des risques
trs aggravs »(troisime niveau) :si le
dossier ne peut pas aboutir au deuxime niveau, il est examin par un pool
d’assureurs et de rassureurs et est instruit par le bureau commun
desassurances collectives
(BCAC). Seuls les dossiers rpondant certains critres d’ligibilit
peuvent lui tre transmis.

L’intrt de ce
troisime niveau est de permettre un assureur diffrent de celui qui est
intervenu audeuxime niveau de rexaminer le dossier de demande
d’assurance et de rpartir le risque entre les assureurs et les rassureurs
membres du pool.

(1) PASS : 32
184euros pour 2007

(2) TEG : taux
d’intrt annuel qui intgre l’ensemble des frais lis un crdit (frais de
dossier, de garantie, assurance…) que ceux-ci soient prlevs au profit de la
banque ou d’autres organismes (notaires, Trsor public,
assurances…).