Question de Pierre
Bonjour, mon ami et moi souhaitons voir un notaire « au courant ». Comme nous gagnons bien notre vie tous les deux, nous avons peur de devoir payer l’ISF trs vite en cas de PACS (d’aprs ce qu’on a lu, nos « patrimoines »s’additionneraient). Nous aimerions cependant rdiger un/des testament(s). Pouvez-vous nous communiquer une liste de notaires friendly ? Peut-tre
pouvons-nous faire appel vous ? A bientt, Pierre et Robert.
Rponse du Notaire
Bonjour, effectivement les deux patrimoines s’additionnent!!! et pour l’anne qui
suit l’enregistrement du PaCS alors que pour les impts sur le revenu il faut
attendre trois annes compltes pour faire la dclaration commune ! Je ne peux ici te donner mes coordonnes, dontologie notariale oblige, tu peux avoir la liste des notaires en t’adressant au syndicat national des tablissements gays 01.44.59.81.01. ou au centre gay et lesbien 3 rue Keller PARIS. A bientt peut tre @micalement Fred.
in Actualités