Question de Tuan
Nous sommes un couple homo et cherchons des rponses certaines questions dans le cadre de l’achat d’un appartement commun :
-Pouvons nous inscrire deux noms sur l’acte de proprit ?
-Quels sont les risques en cas de succession pour un couple gay , PaCS ou non ?
Merci d’avance, Tuan.
Rponse du Notaire
Bonjour Tuan, oui vous pouvez mettre les deux noms dans l’acte d’achat et mme y prvoir
les proportions que vous souhaitez. Si vous tes PaCSs et que vous avez fait un testament (sinon le partenaire n’a rien) vous bnficiez des abattements fiscaux de 375KF puis 100KF
taxable 40% puis le reste 50% au lieu de tout 60%. Je pense qu’il faudrait que tu rencontres avec ton ami un pro du droit qui te guiderait. @micalement Fred.
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