Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir diffuser le texte ci-joint. Il s’agit de la notification de dcision de la Halde suite notre saisine aprs le refus du Prfet de Rgion Alsace et du Bas-Rhin d’inviter notre association aux crmonies du Souvenir de la Dportation 2007 Strasbourg.
Je pense que dans les villes o cette invitation est encore un problme ce texte peut-tre un argument de poids.
Le document s’ouvre avec Adobe Reader et si le forma « scan » ne conviens pas vous pouvez trouver copie de ce texte sur le site de la Halde.
http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/2814.PDF
Vous souhaitant bonne rception recevez mes salutations les meilleures.
Christophe Charpiot, prsident.
Dlibration n2007-126 du 14 mai 2007
Service public – fonctionnement – rupture d’galit – orientation
sexuelle – rglement amiable du diffrend.
L’association Les oublis de l’Histoire a saisi la haute
autorit, par message lectronique du 26 avril 2007, d’une rclamation relative
au refus oppos par un Prfet de Dpartement, le 18 avril, de la convier
officiellement la crmonie de commmoration de la dportation organise le
dimanche 29 avril, au mme titre que les autres associations de dports et
celles des anciens combattants.
La haute autorit prend acte du rapprochement intervenu entre les
parties.
Le Collge adopte la dlibration suivante :
Vu la loi n2004-1486 du 30 dcembre 2004 portant cration de la
haute autorit de lutte contre les discriminations et pour l’galit ;
Vu la loi n54-415 du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche
d’avril au souvenir des victimes de la dportation et morts dans les camps de
concentration du Troisime Reich au cours de la guerre 1939-1945 ;
Vu le dcret n2005-215 du 4 mars 2005 relatif la haute autorit
de lutte contre les discriminations et pour l’galit ;
Vu la circulaire n556A du 8 avril 2005 du Ministre des Anciens
combattants.
Sur proposition du Prsident,
Dcide :
La haute autorit a t saisie le 26 avril 2007 par l’association
Les oublis de l’Histoire d’une rclamation relative au refus oppos par un
Prfet de Dpartement, le 18 avril, de la convier officiellement la crmonie
de commmoration de la dportation organise le dimanche 29 avril, au mme titre
que les autres associations de dports et celles des anciens combattants.
Au regard de son objet social qui est
de faire vivre la mmoire des minorits dportesdans l’univers carcral nazi (.) et de favoriser la participation officielle des
reprsentants de ces communauts la Journe Nationale du Souvenir de la
Dportation , l’association rclamante,
reprsentant notamment les dports homosexuels, estime que le refus du prfet
de lui dlivrer une invitation officielle, refus ayant pour consquence pratique
de ne pas autoriser les reprsentants de l’association prendre place dans le
carr des officiels, constitue une discrimination fonde sur l’orientation
sexuelle des dports qu’elle reprsente ou qui sont membres de
l’association.
La loi n54-415 du 14 avril 1954 consacre le dernier dimanche
d’avril au souvenir des victimes de la dportation et morts dans les camps de
concentration du Troisime Reich au cours de la guerre 1939-1945 et dispose que
les dports sans distinction . En
outre, la circulaire n556A du 8 avril 2005 du Ministre des Anciens combattants
invite les directions dpartementales de l’ONAC, tenir les associations rappelant la mmoire de personnes
dportes en raison de leur homosexualit informes des
dcisions prises l’occasion de runions de prparation dpartementale
des crmonies et demande ce que
celles-ci soient convies aux
prparations des crmonies .
La dcision du Prfet, acte administratif, qui revient n’opposer
ce refus qu’ certaines associations, caractrise une rupture d’galit entre
elles alors mme qu’elles sont places dans une situation comparable au regard
de l’objectif poursuivi par cette manifestation. Ce traitement diffrenci
semble, en outre, rattachable au critre de l’orientation sexuelle des dports
et membres de l’association les reprsentant.
Les actes d’instruction diligents ont permis aux parties de se
rapprocher et, le 27 avril 2007, le Directeur de Cabinet du Prfet a indiqu que
des invitations officielles seraient adresses aux membres de l’association
rclamante permettant ainsi ceux-ci de prendre place, pendant la crmonie de
commmoration, dans le carr des officiels.
L’association rclamante a fait savoir, le 29 avril 2007, que la
crmonie s’tait droule en tous points conformment la circulaire
susvise.
Le Collge de la haute autorit prend acte de l’issue favorable de
ce dossier.
Le Prsident
Louis SCHWEITZER